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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.335

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00654

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. M. H... soulève l'irrecevabilité du moyen, en ce qu'il serait incompatible avec l'argumentation développée par la société UPS France devant les juges du fond. 4. Mais le fait pour la société UPS France d'avoir soutenu devant le tribunal d'instance que le contrat de transport avait été conclu par la société UPS Russie et non par elle n'est pas incompatible avec le moyen qu'elle développe devant la Cour de cassation, selon lequel, en qualité de destinataire, M. H... est partie au contrat de transport. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-8 du code de commerce : 6. Aux termes de ce texte, la lettre de voiture

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019), M. H... a acheté sur internet, via la plate-forme Via Gogo, des billets pour une manifestation sportive se tenant le 11 mai 2017. La livraison prévue le 13 avril 2017 n'a pas eu lieu, la société UPS indiquant que M. H... « était non disponible au moment de la tentative de livraison ». Contestant cette déclaration et informé, plus tard, de la perte du colis, M. H..., invoquant la faute inexcusable de la société UPS, a fait convoquer cette dernière en paiement de diverses sommes, devant un tribunal d'instance, par déclaration au greffe du 25 novembre 2018. La société UPS France lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société UPS France fait grief au jugement de déclarer recevable l'action engagée à son encontre et de la condamner à payer diverses sommes à M. H..., alors « qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que le destinataire est partie au contrat de transport de marchandises et que l'action de celui-ci contre le transporteur pour perte ou retard est une action contractuelle ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de contrat entre M. H..., destinataire des marchandises, et UPS France, tout en considérant cette dernière comme le transporteur, le juge du fond a violé l'article L. 132-8 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3M. H... soulève l'irrecevabilité du moyen, en ce qu'il serait incompatible avec l'argumentation développée par la société UPS France devant les juges du fond.

4Mais le fait pour la société UPS France d'avoir soutenu devant le tribunal d'instance que le contrat de transport avait été conclu par la société UPS Russie et non par elle n'est pas incompatible avec le moyen qu'elle développe devant la Cour de cassation, selon lequel, en qualité de destinataire, M. H... est partie au contrat de transport.

5Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 132-8 du code de commerce :

6Aux termes de ce texte, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire.

7Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamner la société UPS France au paiement de diverses sommes, le jugement retient qu'il n'existe pas de contrat de transport entre M. H... et la société UPS France, cette dernière agissant sur ordre de la plate-forme Via Gogo.

8En statuant ainsi, après avoir constaté que M. H... était le destinataire des marchandises, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société UPS France fait grief au jugement de déclarer recevable l'action engagée à son encontre et de la condamner à payer diverses sommes à M. H..., alors « qu'il résulte de l'article L. 133-6 du code de commerce que "les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité" ; que les cas de fraude ou d'infidélité prévus par cet article ne se confondent pas avec la faute inexcusable ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir fondée sur la prescription au motif que la livraison express n'avait pas été réalisée du chef d'une faute inexcusable du livreur UPS, se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser un cas de fraude ou d'infidélité, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce :

10Seuls les cas de fraude ou d'infidélité prévus par le premier de ces textes, qui ne se confondent pas avec la faute inexcusable prévue par le second, en ce qu'ils supposent de la part du transporteur à l'égard de son cocontractant une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation du préjudice causé à l'expéditeur ou au destinataire, sont de nature à faire échec à la prescription d'un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport.

11Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamner la société UPS France au paiement de diverses sommes, le jugement retient que la prescription annale n'est pas applicable à M. H... dans la mesure où la livraison express n'a pas été réalisée en raison d'une faute inexcusable du livreur de la société UPS France qui, non seulement, ne s'est pas présenté à son domicile mais a, en outre, effectué une fausse déclaration constitutive de dol.

12En statuant ainsi, le tribunal a violé par fausse application les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • Condamne M. H... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.335 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00654 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0ZWFEH7R