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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-11.506

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que le contrat de prêt et le contrat d'échange de conditions d'intérêt ont été conclus, sinon concomitamment, au moins successivement, et que, si le second ne comporte pas de référence expresse au premier, il porte sur la couverture d'un financement d'un montant, d'une durée et d'un taux correspondant à ceux du prêt, le notionnel étant en outre stipulé amortissable selon le tableau d'amortissement de ce dernier, puis retenu que les deux contrats ont ainsi été conclus dans le cadre d'une opération économique unique, en ce que le contrat de swap a été souscrit par la société Thuralim pour se prémunir contre les variations à la hausse de l'indice Euribo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018) et les productions, le 29 mai 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société Thury Harcourt alimentation - Thuralim (la société Thuralim) un prêt d'un montant de 1 900 000 euros, d'une durée de 10 ans, remboursable avec intérêts à un taux variable indexé sur l'indice Euribor 3 mois, destiné à financer des travaux d'extension de l'hypermarché exploité par cette société.

2Par un accord du 17 juin 2009, régularisé par une convention établie le 14 septembre 2009, la société Thuralim a souscrit auprès de la banque un contrat d'échange de conditions d'intérêt (le contrat de swap), lequel stipule que, chaque trimestre et pour la durée du prêt, sur la base d'un notionnel amortissable correspondant au capital restant dû au titre de celui-ci, la banque paie des intérêts à un taux égal à l'indice Euribor 3 mois et la société Thuralim paie des intérêts à ce même taux si cet indice est strictement inférieur à 4,85 % et strictement supérieur à 1,30 %, au taux de 4,85 % si cet indice est supérieur à cette valeur et au taux de 3,25 % si cet indice est inférieur à 1,30 %.

3Le 3 juillet 2014, la société Thuralim a remboursé par anticipation l'intégralité du prêt bancaire à la suite de la cession de son fonds de commerce.

4La banque ayant poursuivi le prélèvement des intérêts dus en exécution du contrat de swap, la société Thuralim l'a assignée, à titre principal, en constatation de la caducité de ce contrat du fait du remboursement anticipé du prêt, motif pris de l'indivisibilité de ces deux contrats, et, à titre subsidiaire, en indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de la banque à son obligation de l'informer de ce que le remboursement anticipé du contrat de prêt n'emporterait pas la caducité du contrat de swap.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La société Thuralim fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de couverture dit de swap était un contrat autonome du contrat de prêt et, en conséquence, de rejeter sa demande de restitution des sommes prélevées en exécution de ce contrat alors « que la cause du contrat de couverture de taux, adossé à un contrat de prêt à taux variable, réside dans le fait d'échanger un taux variable contre un taux fixe et de couvrir le risque d'augmentation du taux variable du prêt souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de couverture de taux était un instrument de couverture accessoire d'une convention de crédit lorsque les parties avaient entendu se prémunir des variations des taux de crédit ; qu'elle a constaté que les contrats de prêt et de taux avaient été souscrits entre les mêmes parties, successivement sinon concomitamment, le contrat de prêt ayant été souscrit le 29 mai 2009 et le contrat de couverture de taux le 17 juin 2009 ; qu'elle a constaté que la proposition de couverture de taux portait sur la couverture d'un financement de 1 857 000 euros à taux variable Euribor 3 mois, qui correspondait au montant du capital dû au titre du prêt à cette date et au taux prévu par le contrat de prêt, que la proposition de couverture de taux intégrait le tableau d'amortissement du prêt, que le contrat de couverture de taux faisant état d'un notionnel de 1 857 000 euros amortissable sur une durée de 10 ans, durée calquée sur celle du contrat de prêt ; que la cour d'appel a également relevé que les contrats en cause avaient été conclus dans le cadre d'une opération économique unique destinée à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la commune intention des parties de rendre indivisibles les deux contrats de prêt et de couverture de taux, de sorte que la résiliation du contrat de prêt en suite du remboursement anticipé effectué entraînait la caducité du contrat de couverture de taux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1218 du code civil, devenus 1103 et 1320 du même code. »

Réponse de la Cour

6Après avoir relevé que le contrat de prêt et le contrat d'échange de conditions d'intérêt ont été conclus, sinon concomitamment, au moins successivement, et que, si le second ne comporte pas de référence expresse au premier, il porte sur la couverture d'un financement d'un montant, d'une durée et d'un taux correspondant à ceux du prêt, le notionnel étant en outre stipulé amortissable selon le tableau d'amortissement de ce dernier, puis retenu que les deux contrats ont ainsi été conclus dans le cadre d'une opération économique unique, en ce que le contrat de swap a été souscrit par la société Thuralim pour se prémunir contre les variations à la hausse de l'indice Euribor 3 mois en référence auquel était calculé le taux du prêt, l'arrêt retient cependant que cette circonstance n'est pas exclusive de la volonté des parties de souscrire un instrument spéculatif autonome, dont l'exécution survit à la disparition du prêt dans la mesure où le mécanisme d'échange des taux peut jouer alternativement au bénéfice de l'une ou l'autre partie, puis relève que le contrat d'échange de taux prévoyait des conditions de résiliation autonomes de celles du contrat de prêt, qu'aucune clause de résiliation croisée n'a été insérée par les parties dans l'un ou l'autre des contrats et que le contrat de prêt ne comporte aucune référence à la conclusion d'un contrat d'échange de taux d'intérêt mais prévoit expressément une option de passage à taux fixe ouverte à l'emprunteur, ce dont la cour d'appel a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que la commune intention des parties ait été de rendre ces contrats interdépendants.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La société Thuralim fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'elle a engagée contre la banque alors « que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation à la victime si celle-ci n'en a pas eu connaissance ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par le souscripteur d'un contrat de couverture de taux adossé à un contrat de prêt à taux variable contre le prêteur, pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur le caractère autonome des deux contrats, court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu'il ne pouvait prétendre à la caducité du contrat de couverture du taux en cas de résiliation du contrat de prêt ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité introduite le 28 septembre 2015 par la société Thuralim à l'encontre de la CRCAM, que le dommage résultant du défaut d'information relatif à l'absence d'interdépendance des contrats souscrits se situait à la date de conclusion du contrat sans rechercher si la société Thuralim ne pouvait légitimement ignorer, à cette date, le dommage subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 :

9Il résulte de ces textes que les actions personnelles ou mobilières portant sur des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

10Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation de la société Thuralim, l'arrêt retient que le dommage résultant du manquement à une obligation d'information consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, le point de départ du délai de prescription de cette action se situe nécessairement à la date de conclusion du contrat.

11En statuant ainsi, alors que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation d'information invoqué par la société Thuralim consistait en la perte d'une chance d'éviter, en cas de remboursement anticipé du prêt, d'avoir à supporter la charge financière résultant de la poursuite de l'exécution du contrat de swap, de sorte que, l'existence comme, le cas échéant, le montant de cette charge financière ne pouvant être appréciés qu'en considération des flux d'intérêts, soumis à l'évolution de l'indice Euribor 3 mois, échangés depuis le remboursement du prêt et jusqu'au terme du contrat de swap, le délai de prescription de l'action en indemnisation de ce dommage ne pouvait commencer à courir qu'à cette dernière date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée par la société Thuralim contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie et la condamne à payer à société Thury Harcourt alimentation - Thuralim la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-11.506 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-88PGNNAJ