Sur le premier moyen du pourvoi n° X 19-10.055, pris en ses cinquième, sixième et septième branches
Ce que soutenait le demandeur
5La société Dexia fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Caffil, à payer à la commune de Sassenage, en réparation de son préjudice contractuel, la somme de 828 090 euros au titre des échéances annuelles d'intérêts de 2011 à 2015, outre les sommes correspondant à 30 % du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt, alors :
« 1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif lorsque le crédit est conclu par un emprunteur averti ; que le caractère « averti » de l'emprunteur s'apprécie in concreto, par un faisceau d'indices de nature à établir ou exclure la capacité effective de compréhension des modalités du prêt par l'emprunteur, tels, notamment, la profession de l'emprunteur ou de son représentant, son expérience en la matière et encore la complexité des stipulations contractuelles ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour dire que la commune de Sassenage était un emprunteur non averti, sur les termes de la circulaire du 25 juin 2010 et de la charte dite « Gissler », sur l'initiative, prétendue, de la société Dexia de proposer des contrats de refinancement, et sur l'existence d'un contrat de partenariat de la ville avec la société Dexia, quand aucun de ces éléments n'était propre à exclure le caractère d'emprunteur averti de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ;
2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif lorsque le crédit est souscrit par un emprunteur averti ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la commune avait, dès 2004, souscrit des prêts à taux structurés, qu'elle était assistée, depuis 2003, par un cabinet d'experts financiers, qu'elle disposait d'un logiciel de gestion lui permettant d'opérer un suivi des évolutions du taux du marché et qu'elle avait, en 2009, passé un appel d'offres pour un contrat de swap, basé sur la valeur relative des taux bancaires pour se garantir contre le risque de déclenchement de l'indexation dans l'hypothèse d'une inversion des courbes entre le CMS GBP 10 ans et le CMS EUR 10 ans ; qu'en retenant cependant que la commune de Sassenage n'était pas, en 2010, un emprunteur averti, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ;
3°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif lorsque le crédit est souscrit par un emprunteur averti ; que, dans ses conclusions, la société Dexia a fait valoir que la formule d'indexation retenue dans le contrat de prêt, fondée sur la différence de parité entre l'euro et le franc suisse était aisément compréhensible, que la commune de Sassenage, par la voix de son maire avait reconnu avoir voulu mettre en uvre une politique de gestion active de sa dette, que la délégation de pouvoirs, donnée par le conseil municipal au maire en 2002, se référait déjà à la possibilité de conclure des emprunts en devises, des emprunts à taux structuré et des contrats de couverture de risque, qu'elle était assistée par un conseil à cette fin et que lors des négociations du contrat de prêt de 2009, la commune avait, parallèlement à ces négociations, procédé à un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'échange de taux pour couvrir le risque de taux du premier contrat de prêt de 2007 et sa connaissance des risques liés aux prêts structurés, tous éléments démontrant le caractère averti de la commune ; qu'elle a produit, à l'appui de ses dires, outre les délégations de pouvoirs consenties au maire de la commune de Sassenage, pour la conclusion d'emprunts, depuis 2002, le mail de la commune envisageant la conclusion d'un contrat de swap et le contrat de conseil conclu par la commune avec la société Finance Active, la réponse du maire au Président de la chambre régionale des comptes, en date du 5 novembre 2009, indiquant « Nous sommes actuellement en cours de consultation auprès des banques sur une solution plus sécurisée du prêt 173 indexé sur la différence des taux longs britanniques et zone euro, (déstructuration partielle ou swap). S'agissant du prêt 174, indexé sur l'écart de taux de change entre l'euro et le franc suisse, il ne nécessite, de notre point de vue, comme de celui de notre conseil Finance Active, aucune démarche visant à sa sécurisation, dans la mesure où le risque, même en période de volatilité des marchés monétaires telle que nous l'avons connue en 2008 et 2009, est demeuré extrêmement faible. La sécurisation implique automatiquement des relèvements des taux de base des emprunts contractés. Il est donc nécessaire d'étudier très attentivement la pertinence des choix réalisés sur le moyen terme, afin de ne pas remettre en cause l'économie générale du profil de la dette » ; qu' elle a demandé confirmation du jugement ayant retenu que la commune était un emprunteur averti au constat, notamment, qu'à compter de 2008, plusieurs élus de l'opposition avait publiquement dénoncé la présence dans la dette de la commune de prêts structurés qu'ils qualifiaient de « toxiques » ; qu'en se bornant cependant, pour dire que la commune de Sassenage n'était pas un emprunteur averti, à relever, par des motifs généraux, que la commune de Sassenage était une commune moyenne d'à peine plus de 10 500 habitants en 2007, que la circonstance que le maire ait été vice-président du conseil général de l'Isère n'était nullement un critère de connaissance des mécanismes financiers des prêts structurés, que la circonstance que la commune ait été assisté d'un cabinet d'experts financiers ne faisait pas d'elle un emprunteur averti et que les prêts à taux structuré sont « de nature beaucoup plus complexe qu'un prêt à taux variable », sans rechercher, concrètement, et au regard des éléments qui lui étaient soumis, si le maire de la commune de Sassenage avait pu appréhender exactement les termes du contrat de prêt et les risques que ce contrat induisait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil. »
Réponse de la Cour
6Après avoir énoncé que le caractère averti de l'emprunteur s'apprécie in concreto et que les collectivités territoriales ne sont pas présumées être des emprunteurs avertis, l'arrêt retient qu'un prêt structuré est plus complexe qu'un prêt à taux variable, les sous-jacents pouvant emporter des risques particuliers, plus ou moins importants, que seule une compréhension complète des paramètres et des enjeux de la formule de taux permet d'appréhender, puis que la commune n'avait jamais conclu un tel prêt avant 2004 et n'en avait conclu qu'un seul à la fin de l'année 2006, précisément avec la société Dexia. L'arrêt ajoute que c'est cette dernière qui a pris l'initiative de procéder à des refinancements à des échéances très rapprochées, en 2006, 2007, 2009 et 2010, dans le but de dissimuler à la commune le risque pris, de sorte que le caractère averti de la commune ne peut notamment se déduire de la conclusion du contrat de prêt du 6 mars 2007. L'arrêt retient encore qu'est indifférent le fait que la commune ait été assistée depuis 2003 par un cabinet d'experts financiers, de même que le fait que ce cabinet l'ait dotée d'un logiciel lui permettant d'effectuer un suivi de l'évolution des taux des marchés. L'arrêt retient en outre qu'est également indifférent le fait que la commune ait passé en 2009 un appel d'offres pour un contrat de swap destiné à couvrir le risque résultant de l'indexation d'un autre prêt structuré, dès lors qu'il serait aisé d'y voir le reflet d'un conseil donné par la société Dexia au maire de la commune, lequel ne manifestait pas une connaissance particulière de ce type de prêts. L'arrêt retient enfin, s'agissant de la compétence des personnes qui administraient la commune à l'époque de la conclusion du prêt, que le fait que le maire soit vice-président du conseil général n'est nullement un critère de sa connaissance des mécanismes financiers des prêts structurés et qu'il n'était pas prétendu que son maire adjoint chargé des finances ait disposé d'une équipe rompue aux aspects spéculatifs de ces prêts.
7En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit, sans être tenue de suivre la société Dexia dans le détail de son argumentation et abstraction faite des motifs, surabondants, relatifs au nombre d'habitants de la commune et au contenu de la charte dite « Gissler » du 7 décembre 2009, que la commune n'était pas un emprunteur averti lors de la conclusion du contrat de prêt du 20 octobre 2010, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.