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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 18-26.008

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir énoncé que le caractère averti de l'emprunteur s'apprécie in concreto et que les collectivités territoriales ne sont pas présumées être des emprunteurs avertis, l'arrêt retient qu'un prêt structuré est plus complexe qu'un prêt à taux variable, les sous-jacents pouvant emporter des risques particuliers, plus ou moins importants, que seule une compréhension complète des paramètres et des enjeux de la formule de taux permet d'appréhender, puis que la commune n'avait jamais conclu un tel prêt avant 2004 et n'en avait conclu qu'un seul à la fin de l'année 2006, précisément avec la société Dexia. L'arrêt ajoute que c'est cette dernière qui a pris l'initiative de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2018), la société Dexia crédit local (la société Dexia) a consenti le 20 octobre 2010 à la commune de Sassenage un prêt d'un montant 4 284 738,52 euros et d'une durée de trente-deux ans, destiné à refinancer un précédent prêt souscrit le 6 mars 2007.

3Le contrat stipulait que, pendant une première phase de près de vingt-deux ans, dans l'hypothèse où le cours de l'euro en franc suisse serait supérieur au cours pivot de 1,40 franc suisse pour un euro, les intérêts seraient calculés par application du taux fixe de 3,30 % par an, tandis que, dans l'hypothèse inverse, ces intérêts seraient calculés par application d'un taux variable égal au taux fixe de 4,20 % majoré de 50 % du rapport entre le cours pivot et le cours de change de l'euro en franc suisse. Le contrat stipulait ensuite que, pendant la durée résiduelle, les intérêts seraient calculés par application du taux fixe de 3,30 % par an.

4Faisant valoir que l'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro avait entraîné une forte augmentation du taux d'intérêt du prêt et que la société Dexia avait manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil lors de la conclusion de celui-ci, la commune l'a assignée en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° X 19-10.055, pris en ses cinquième, sixième et septième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société Dexia fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Caffil, à payer à la commune de Sassenage, en réparation de son préjudice contractuel, la somme de 828 090 euros au titre des échéances annuelles d'intérêts de 2011 à 2015, outre les sommes correspondant à 30 % du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt, alors :

« 1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif lorsque le crédit est conclu par un emprunteur averti ; que le caractère « averti » de l'emprunteur s'apprécie in concreto, par un faisceau d'indices de nature à établir ou exclure la capacité effective de compréhension des modalités du prêt par l'emprunteur, tels, notamment, la profession de l'emprunteur ou de son représentant, son expérience en la matière et encore la complexité des stipulations contractuelles ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour dire que la commune de Sassenage était un emprunteur non averti, sur les termes de la circulaire du 25 juin 2010 et de la charte dite « Gissler », sur l'initiative, prétendue, de la société Dexia de proposer des contrats de refinancement, et sur l'existence d'un contrat de partenariat de la ville avec la société Dexia, quand aucun de ces éléments n'était propre à exclure le caractère d'emprunteur averti de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ;

2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif lorsque le crédit est souscrit par un emprunteur averti ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la commune avait, dès 2004, souscrit des prêts à taux structurés, qu'elle était assistée, depuis 2003, par un cabinet d'experts financiers, qu'elle disposait d'un logiciel de gestion lui permettant d'opérer un suivi des évolutions du taux du marché et qu'elle avait, en 2009, passé un appel d'offres pour un contrat de swap, basé sur la valeur relative des taux bancaires pour se garantir contre le risque de déclenchement de l'indexation dans l'hypothèse d'une inversion des courbes entre le CMS GBP 10 ans et le CMS EUR 10 ans ; qu'en retenant cependant que la commune de Sassenage n'était pas, en 2010, un emprunteur averti, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ;

3°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif lorsque le crédit est souscrit par un emprunteur averti ; que, dans ses conclusions, la société Dexia a fait valoir que la formule d'indexation retenue dans le contrat de prêt, fondée sur la différence de parité entre l'euro et le franc suisse était aisément compréhensible, que la commune de Sassenage, par la voix de son maire avait reconnu avoir voulu mettre en œuvre une politique de gestion active de sa dette, que la délégation de pouvoirs, donnée par le conseil municipal au maire en 2002, se référait déjà à la possibilité de conclure des emprunts en devises, des emprunts à taux structuré et des contrats de couverture de risque, qu'elle était assistée par un conseil à cette fin et que lors des négociations du contrat de prêt de 2009, la commune avait, parallèlement à ces négociations, procédé à un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'échange de taux pour couvrir le risque de taux du premier contrat de prêt de 2007 et sa connaissance des risques liés aux prêts structurés, tous éléments démontrant le caractère averti de la commune ; qu'elle a produit, à l'appui de ses dires, outre les délégations de pouvoirs consenties au maire de la commune de Sassenage, pour la conclusion d'emprunts, depuis 2002, le mail de la commune envisageant la conclusion d'un contrat de swap et le contrat de conseil conclu par la commune avec la société Finance Active, la réponse du maire au Président de la chambre régionale des comptes, en date du 5 novembre 2009, indiquant « Nous sommes actuellement en cours de consultation auprès des banques sur une solution plus sécurisée du prêt 173 indexé sur la différence des taux longs britanniques et zone euro, (déstructuration partielle ou swap). S'agissant du prêt 174, indexé sur l'écart de taux de change entre l'euro et le franc suisse, il ne nécessite, de notre point de vue, comme de celui de notre conseil Finance Active, aucune démarche visant à sa sécurisation, dans la mesure où le risque, même en période de volatilité des marchés monétaires telle que nous l'avons connue en 2008 et 2009, est demeuré extrêmement faible. La sécurisation implique automatiquement des relèvements des taux de base des emprunts contractés. Il est donc nécessaire d'étudier très attentivement la pertinence des choix réalisés sur le moyen terme, afin de ne pas remettre en cause l'économie générale du profil de la dette » ; qu' elle a demandé confirmation du jugement ayant retenu que la commune était un emprunteur averti au constat, notamment, qu'à compter de 2008, plusieurs élus de l'opposition avait publiquement dénoncé la présence dans la dette de la commune de prêts structurés qu'ils qualifiaient de « toxiques » ; qu'en se bornant cependant, pour dire que la commune de Sassenage n'était pas un emprunteur averti, à relever, par des motifs généraux, que la commune de Sassenage était une commune moyenne d'à peine plus de 10 500 habitants en 2007, que la circonstance que le maire ait été vice-président du conseil général de l'Isère n'était nullement un critère de connaissance des mécanismes financiers des prêts structurés, que la circonstance que la commune ait été assisté d'un cabinet d'experts financiers ne faisait pas d'elle un emprunteur averti et que les prêts à taux structuré sont « de nature beaucoup plus complexe qu'un prêt à taux variable », sans rechercher, concrètement, et au regard des éléments qui lui étaient soumis, si le maire de la commune de Sassenage avait pu appréhender exactement les termes du contrat de prêt et les risques que ce contrat induisait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

6Après avoir énoncé que le caractère averti de l'emprunteur s'apprécie in concreto et que les collectivités territoriales ne sont pas présumées être des emprunteurs avertis, l'arrêt retient qu'un prêt structuré est plus complexe qu'un prêt à taux variable, les sous-jacents pouvant emporter des risques particuliers, plus ou moins importants, que seule une compréhension complète des paramètres et des enjeux de la formule de taux permet d'appréhender, puis que la commune n'avait jamais conclu un tel prêt avant 2004 et n'en avait conclu qu'un seul à la fin de l'année 2006, précisément avec la société Dexia. L'arrêt ajoute que c'est cette dernière qui a pris l'initiative de procéder à des refinancements à des échéances très rapprochées, en 2006, 2007, 2009 et 2010, dans le but de dissimuler à la commune le risque pris, de sorte que le caractère averti de la commune ne peut notamment se déduire de la conclusion du contrat de prêt du 6 mars 2007. L'arrêt retient encore qu'est indifférent le fait que la commune ait été assistée depuis 2003 par un cabinet d'experts financiers, de même que le fait que ce cabinet l'ait dotée d'un logiciel lui permettant d'effectuer un suivi de l'évolution des taux des marchés. L'arrêt retient en outre qu'est également indifférent le fait que la commune ait passé en 2009 un appel d'offres pour un contrat de swap destiné à couvrir le risque résultant de l'indexation d'un autre prêt structuré, dès lors qu'il serait aisé d'y voir le reflet d'un conseil donné par la société Dexia au maire de la commune, lequel ne manifestait pas une connaissance particulière de ce type de prêts. L'arrêt retient enfin, s'agissant de la compétence des personnes qui administraient la commune à l'époque de la conclusion du prêt, que le fait que le maire soit vice-président du conseil général n'est nullement un critère de sa connaissance des mécanismes financiers des prêts structurés et qu'il n'était pas prétendu que son maire adjoint chargé des finances ait disposé d'une équipe rompue aux aspects spéculatifs de ces prêts.

7En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit, sans être tenue de suivre la société Dexia dans le détail de son argumentation et abstraction faite des motifs, surabondants, relatifs au nombre d'habitants de la commune et au contenu de la charte dite « Gissler » du 7 décembre 2009, que la commune n'était pas un emprunteur averti lors de la conclusion du contrat de prêt du 20 octobre 2010, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Mais sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

8La société Dexia fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'un devoir de mise en garde que si l'octroi du crédit est inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et fait naître, pour ce dernier, un risque d'endettement excessif ; que, dans ses conclusions, la société Dexia a fait valoir, en tout état de cause, que le risque d'endettement excessif de la commune, à supposer même qu'il existe, n'était pas né de l'octroi du prêt consenti à la commune de Sassenage le 20 octobre 2010, ce prêt ayant seulement permis de substituer, pour l'échéance de décembre 2010 du contrat de prêt conclu en 2007, un taux fixe d'intérêts au taux structuré qui aurait dû s'appliquer ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de prêt, signé le 20 octobre 2010, venait en refinancement du premier prêt, souscrit en 2007 dont il reprenait à l'identique la formule de calcul des intérêts variant en fonction de la parité EUR/CHF ; qu'en retenant cependant, pour dire que la société Dexia était tenu d'un devoir de mise en garde, l'existence d'un risque d'endettement excessif né du prêt consenti en 2010, quand il ressortait de ses propres constatations que le risque généré par la prise en compte du taux de change était antérieur à la conclusion du prêt, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ;

2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'un devoir de mise en garde que si l'octroi du crédit est inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et fait naître, pour ce dernier, un risque d'endettement excessif ; que le caractère adapté du crédit aux capacités financières de l'emprunteur s'apprécie, à la date de conclusion du contrat, au regard des stipulations contractuelles, du patrimoine de l'emprunteur, de ses revenus et de ses charges ; qu'en se bornant, pour dire que la société Dexia était tenue d'un devoir de mise en garde, à affirmer que « le contrat de 2010, en spéculant sur les risques de change, comportait des risques manifestes au regard de l'indice de référence et du multiplicateur contenu dans sa formule de taux », qu' « en 2013, la commune devait faire face à une réclamation d'intérêts annuels à 11,43 %, puis en 2015 à un taux d'intérêts de plus de 15 %, puis de 18,30 % en 2016 » et qu' « aujourd'hui la commune n'a plus de capacité d'investissement propre, les intérêts des prêts consentis par la société Dexia Crédit Local captant toutes ses disponibilités financières », sans mentionner les pièces dont elle avait déduit l'absence de capacité d'investissement propre de la commune, ni rechercher si, au regard de la commune, personne morale de droit public, de ses revenus et de ses charges, le prêt consenti avait effectivement fait naître un risque d'endettement excessif, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'inadaptation du crédit octroyé au regard des capacités financières de la commune, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Pour retenir un manquement de la société Dexia à son obligation de mise en garde envers la commune, l'arrêt retient que le contrat de prêt du 20 octobre 2010, en spéculant sur les risques de change, comportait des risques manifestes au regard de l'indice de référence et du multiplicateur contenu dans sa formule de taux, que l'obligation de mise en garde devait porter sur les risques essentiels que faisait peser sur le coût du prêt la variation soudaine par rapport à l'euro, monnaie de paiement, de la valeur de la monnaie de compte qui est le franc suisse et que l'argumentaire de la proposition de prêt, fondé sur la stabilité historique de la parité entre les deux monnaies, ne faisait aucunement mention de l'évolution future des marchés. Il ajoute qu'en 2013, la commune devait faire face à une réclamation d'intérêts annuels à 11,43 % puis en 2015 à un taux d'intérêts de plus de 15 %, puis de 18,30 % en 2016, et qu'à la date de la décision, la commune n'avait plus de capacité d'investissement propre, les intérêts des prêts consentis par la société Dexia captant toutes ses disponibilités financières.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt en cause, qui avait permis le rachat d'un précédent prêt du 6 mars 2007 dont il reprenait la formule de calcul du taux, avait aggravé la situation économique de la commune et avait ainsi créé un risque d'endettement nouveau et sans préciser, dans l'affirmative, en quoi ce prêt était inadapté aux capacités financières de la commune à la date de son octroi et avait créé, de ce fait, un risque d'endettement excessif contre lequel la société Dexia devait mettre celle-ci en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le second moyen du pourvoi n° S 18-26.008, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

11La société Caffil fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant, d'une part, que le pourcentage au titre de la perte de chance devait s'appliquer au seul « surcoût entraîné par la dégradation du taux d'intérêt » et, d'autre part, en faisant application de ce pourcentage à l'ensemble des intérêts générés par le prêt, qui incluaient donc non seulement ledit surcoût mais également ceux dus au titre du taux de base, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

13Pour condamner les sociétés Dexia et Caffil à payer à la commune la somme de 828 090 euros en réparation de son préjudice contractuel au titre des échéances d'intérêts de 2011 à 2015, après avoir retenu que le préjudice subi par la commune du fait du manquement de la société Dexia s'élevait à 30 % du surcoût d'intérêts dû à la dégradation du taux d'intérêt, l'arrêt applique ce coefficient de 30 % à la totalité des intérêts dus pour cette période.

14En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il condamne in solidum les sociétés Dexia crédit local et Caffil à payer à la commune de Sassenage la somme de 828 090 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice contractuel à nature de perte de chance évaluée à 30 %, au titre des échéances annuelles d'intérêts de 2011 à 2015 incluse, outre les sommes correspondant à 30 % du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt du 20 octobre 2010, en ce qu'il assortit cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en ce qu'il ordonne la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, en ce qu'il ordonne la compensation des créances réciproques et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la commune de Sassenage aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Sassenage et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Caisse française de financement local et la somme de 2 500 euros à la société Dexia crédit local ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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