Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-18.610

Extrait des motifs

Déchéance du pourvoi, relevée d'office Vu les articles 615, alinéa 2, et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il serait fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2. En raison du lien d'indivisibilité qui existe, en matière de vérification du passif, entre le débiteur, le créancier dont la créance est contestée et le mandataire judiciaire ou le liquidateur, le pourvoi de l'un, qui n'est, en application du premier de ces textes, recevable que s'il est dirigé contre les deux autres, encourt, en application du second, la déchéance si le mémoire en demande

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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