Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-20.922

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Après avoir relevé que la clause de non-concurrence litigieuse était usuelle dans les contrats de travail conclus dans le domaine d'activité des sociétés Extia et Globalis, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et peu important qu'elle ait, par une impropriété de langage, mentionné que ces stipulations étaient habituelles dans les contrats de sous-traitance conclus pour la mise à disposition, à temps, de personnels des entreprises de services du numérique, que la cour d'appel a retenu que la société Extia ne pouvait soutenir en avoir ignoré l'existence lors de l'embauche de M. Q..., ce qui implique qu'elle en a également mesuré la portée. 4. L

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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