Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
2La société Extia fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de faits de concurrence déloyale au détriment de la société Globalis alors :
« 1°/ que la responsabilité extra-contractuelle de la société qui a embauché un salarié au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à un précédent employeur, ne peut être retenue qu'à la condition qu'une faute délictuelle soit caractérisée à son encontre, ce qui suppose établies une connaissance précise de la clause et de sa portée et une participation consciente du nouvel employeur à sa violation; en énonçant que la clause de non-concurrence "tombe sous la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition à temps de personnels des entreprises de services du numérique", la cour d'appel - paraissant avoir confondu les contrats de travail avec les contrats de sous-traitance couramment conclus par les entreprises du numérique avec leurs clients - s'est prononcée par un motif inintelligible et en tout état de cause inopérant, impropre à caractériser la faute délictuelle de la société Extia ; elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
2°/ qu'à supposer même qu'une clause de non-concurrence soit fréquemment insérée dans les contrats de travail conclus par les employeurs appartenant à ce secteur d'activité, la cour d'appel ne pouvait présumer pour autant la connaissance que le nouvel employeur avait eue de la nature de la clause, de sa validité et de son champ d'application, de telle sorte que sa faute délictuelle ne pouvait être présumée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil ;
3°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir pour seul motif de sa condamnation le fait que M. Q... aurait été recruté "pour être placé auprès de la société e-TF1" en violation de l'interdiction qui était faite au salarié de détourner les clients de son ancien employeur, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société Extia, si cette dernière ne comptait pas la société e-TF1 parmi ses clients bien avant l'embauche de M. Q... et si les nouvelles fonctions de ce salarié n'étaient pas de nature différente de celles qu'il avait exercées pour le compte de la société Globalis, de telle sorte que la société Extia en le recrutant et en le mettant provisoirement au service de son client e-TF1 n'avait participé à aucun détournement de clientèle; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil ;
4°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Extia qui invoquait pour sa défense l'illicéité des clauses de non-concurrence en cause et en contestait en tout état de cause la portée et l'étendue ; ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
3Après avoir relevé que la clause de non-concurrence litigieuse était usuelle dans les contrats de travail conclus dans le domaine d'activité des sociétés Extia et Globalis, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et peu important qu'elle ait, par une impropriété de langage, mentionné que ces stipulations étaient habituelles dans les contrats de sous-traitance conclus pour la mise à disposition, à temps, de personnels des entreprises de services du numérique, que la cour d'appel a retenu que la société Extia ne pouvait soutenir en avoir ignoré l'existence lors de l'embauche de M. Q..., ce qui implique qu'elle en a également mesuré la portée.
4L'arrêt relève ensuite que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M. Q... lui faisait interdiction de travailler auprès de clients de la société Globalis et qu'il avait été, en violation de cette clause, recruté par la société Extia pour être mis à la disposition de la société e-TF1, auprès de laquelle la société Globalis l'avait précédemment placé. Par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante invoquée à la troisième branche, ni de répondre aux conclusions visées par la quatrième branche, en l'état du jugement du 25 janvier 2016, devenu irrévocable, par lequel le conseil des prud'hommes de Nanterre a jugé licite la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. Q..., a légalement justifié sa décision.
5Le moyen n'est donc pas fondé.