Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société JCB Finance fait grief à l'arrêt de la déclarer déchue du paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation et de limiter, en conséquence, la condamnation de M. E... à lui payer la somme de 23 240,80 euros, correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors « que même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires par le crédit-preneur, a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur, et ne constitue pas une pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, il y avait lieu de faire droit à la demande de M. E... en déchéance du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 (devenu 333-2) du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
3Après avoir relevé que le contrat de crédit-bail, prévoyait, en son article 8, les cas de résiliation du contrat par le seul crédit-bailleur, en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur, et que l'indemnité de résiliation y était définie comme suit : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation majorée de la différence positive entre le montant H.T. de l'option d'achat stipulée aux conditions particulières et le Produit net perçu par le bailleur de la vente du matériel restitué. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. », l'arrêt retient exactement que cette indemnité de résiliation, qui n'a pas pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat, mais vise à sanctionner l'inexécution de l'obligation en évaluant forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur, constitue une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1 et L. 333-2, du code de la consommation. Par ces constatations et appréciations, et dès lors que le défaut d'information de la caution n'était pas contesté par la société JCB Finance, la cour d'appel, qui a accueilli la demande de déchéance formée par la caution, a légalement justifié sa décision.
4Le moyen n'est donc pas fondé.