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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-17.064

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 6. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi n° 17-19.963 P), énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. et Mme E..., l'arrêt, après avoir relevé que l'article 8 intitulé - dispositions particulières -des conditions générales de la garantie SOGEFROM dispose qu'en cas d'interventio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué et les productions (Papeete, 7 décembre 2017), par des actes des 15 juin et 25 juin 2010, la société Banque de Tahiti (la banque), aux droits de laquelle est venue la société Eurotitrisation, en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, a consenti à la Société d'exploitation et de distribution générale-SEDG (la société) un prêt et une autorisation de découvert en compte courant, en garantie desquels M. et Mme E... se sont rendus cautions solidaires. La banque s'est également fait garantir par la Société de gestion de fonds de garantie d'Outre-Mer (la Sogefrom).

3L'autorisation de découvert en compte courant ayant été dépassée et des échéances du prêt n'ayant pas été honorées, la banque a, le 14 août 2012, dénoncé ses concours, puis, le 23 janvier 2013, a assigné la société et les cautions en paiement.

4Les cautions ont soutenu que la banque n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société Sogefrom, en ne limitant pas les cautionnements pris sur des personnes physiques à 50 % maximum et en prenant une hypothèque sur la résidence principale de M. E..., et qu'elles étaient, en conséquence, fondées à rechercher sa responsabilité délictuelle.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la banque soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 000 FCP à titre de dommages-intérêts, alors « que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que la cour d'appel constate qu'il résulte des conditions générales de la garantie Sogefrom qu'en cas d'intervention de cette dernière, la banque s'interdit de prendre une hypothèque sur une résidence principale et doit limiter la caution personnelle et solidaire sur une personne physique à 50 % maximum ; qu'en relevant que la caution des appelants n'est pas limitée à 50 % du prêt global et en décidant que cela ne constituait toutefois pas une faute délictuelle à la charge de la banque, pas plus qu'il n'était interdit à cette dernière de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits des consorts E..., quand ces derniers, tiers au contrat, étaient fondés à invoquer l'exécution défectueuse de ses engagements contractuels par la banque à l'égard de Sogefrom, dès lors que celle-ci leur causait un dommage constitué, d'une part, par un engagement de chacun des consorts E... à hauteur de 100 %, au lieu de 50 %, des crédits souscrits par la SEDG et, d'autre part, par l'inscription d'une hypothèque sur la résidence principale de M. E..., de sorte que la faute quasi-délictuelle de la banque à l'égard des consorts E... était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code :

6L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi n° 17-19.963 P), énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

7Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. et Mme E..., l'arrêt, après avoir relevé que l'article 8 intitulé - dispositions particulières -des conditions générales de la garantie SOGEFROM dispose qu'en cas d'intervention de cette dernière, la banque s'interdit de prendre une hypothèque sur une résidence principale et doit limiter la caution personnelle et solidaire sur une personne physique à 50 % maximum, retient que le cautionnement de M. et Mme E... n'est pas limité à 50 % du prêt global, mais que cela ne constitue pas une faute délictuelle à la charge de la banque, pas plus qu'il n'est interdit à cette dernière de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits des cautions.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher si le montant des cautionnements demandés à M. et Mme E..., dont elle relevait qu'il excédait celui permis par l'article 8 intitulé « dispositions particulières des conditions générales de la garantie SOGEFROM », et si la possibilité, prohibée par ce même article 8, de prendre une hypothèque sur la résidence principale de M. E..., ne caractérisaient pas des manquements contractuels de la banque dans ses rapports avec la Sogefrom, de nature à causer un dommage aux cautions, tiers au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme E..., l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Condamne la société Eurotitrisation, en qualité de représentant du Fonds commun de Credinvest, compartiment Credinvest 2, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurotitrisation, en qualité de représentant du Fonds commun de Credinvest, compartiment Credinvest 2, et la condamne à payer à M. et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-17.064 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00545 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6CSS5PBE