Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-17.064

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 6. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi n° 17-19.963 P), énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. et Mme E..., l'arrêt, après avoir relevé que l'article 8 intitulé - dispositions particulières -des conditions générales de la garantie SOGEFROM dispose qu'en cas d'interventio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1165Code civil (avant la réforme de 2016)53 décisions