Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la banque soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 000 FCP à titre de dommages-intérêts, alors « que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que la cour d'appel constate qu'il résulte des conditions générales de la garantie Sogefrom qu'en cas d'intervention de cette dernière, la banque s'interdit de prendre une hypothèque sur une résidence principale et doit limiter la caution personnelle et solidaire sur une personne physique à 50 % maximum ; qu'en relevant que la caution des appelants n'est pas limitée à 50 % du prêt global et en décidant que cela ne constituait toutefois pas une faute délictuelle à la charge de la banque, pas plus qu'il n'était interdit à cette dernière de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits des consorts E..., quand ces derniers, tiers au contrat, étaient fondés à invoquer l'exécution défectueuse de ses engagements contractuels par la banque à l'égard de Sogefrom, dès lors que celle-ci leur causait un dommage constitué, d'une part, par un engagement de chacun des consorts E... à hauteur de 100 %, au lieu de 50 %, des crédits souscrits par la SEDG et, d'autre part, par l'inscription d'une hypothèque sur la résidence principale de M. E..., de sorte que la faute quasi-délictuelle de la banque à l'égard des consorts E... était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code :
6L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi n° 17-19.963 P), énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
7Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. et Mme E..., l'arrêt, après avoir relevé que l'article 8 intitulé - dispositions particulières -des conditions générales de la garantie SOGEFROM dispose qu'en cas d'intervention de cette dernière, la banque s'interdit de prendre une hypothèque sur une résidence principale et doit limiter la caution personnelle et solidaire sur une personne physique à 50 % maximum, retient que le cautionnement de M. et Mme E... n'est pas limité à 50 % du prêt global, mais que cela ne constitue pas une faute délictuelle à la charge de la banque, pas plus qu'il n'est interdit à cette dernière de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits des cautions.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si le montant des cautionnements demandés à M. et Mme E..., dont elle relevait qu'il excédait celui permis par l'article 8 intitulé « dispositions particulières des conditions générales de la garantie SOGEFROM », et si la possibilité, prohibée par ce même article 8, de prendre une hypothèque sur la résidence principale de M. E..., ne caractérisaient pas des manquements contractuels de la banque dans ses rapports avec la Sogefrom, de nature à causer un dommage aux cautions, tiers au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.