Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4MM. G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant des rémunérations du gérant, sans s'expliquer, comme il était formellement demandé, sur le point de savoir si la rémunération du gérant ne variait pas en fonction du chiffre d'affaires et si par suite la majoration des rémunérations du gérant ne serait pas justifiée dès lors que le chiffre d'affaires avait augmenté ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles définissant l'abus de majorité et notamment au regard des articles 1382 ancien [1240 nouveau] et 1833 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
5Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6Pour conclure à l'existence d'un abus de majorité, l'arrêt retient que le doublement de la rémunération de M. G... du mois d'août 2011 au mois de décembre 2012 ainsi que l'octroi d'un complément de rémunération de 42 500 euros, le 22 décembre 2011, ne répondent à un intérêt social que s'ils correspondent à un accroissement de sa charge de travail au profit de l'entreprise. Ayant relevé que la démission de Mme J... n'avait généré, pour M. G..., aucun surcroît de travail profitant à la société dès lors que le projet de développement du réseau de franchise, qui constituait exclusivement son activité, avait été abandonné à ce moment là, il en déduit que les augmentations de rémunération litigieuses ne sont pas justifiées au regard de l'intérêt social.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'augmentation de la rémunération de M. G... et le complément de rémunération qu'il avait perçu n'étaient pas justifiés par l'évolution du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.