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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-17.949

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00539

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner la société CPECF à payer aux consorts M... les sommes de 84 000 euros au titre de la surévaluation des stocks, outre intérêts, et de 28 004,70 euros au titre de l'insuffisance de capitaux propres, l'arrêt retient que les erreurs comptables qu'elle a commises sont à l'origine directe de la perte de chance subie par les consorts M... de ne pas voir la garantie d'actif et de passif mise en jeu. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parties é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, MM. S..., P... et Q... D... M... (les consorts M...) ont cédé à la société Tesak Holding les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Partner Export, pour le prix de 250 000 euros déterminé à partir du bilan du 30 décembre 2008 et d'une situation bilantielle établie au 30 septembre 2009.

2Par un arrêt devenu irrévocable, les consorts M... ont été, en application de la clause de garantie, solidairement condamnés à payer à la société Tesak Holding les sommes de 120 000 euros au titre d'une surévaluation des stocks et de 93 349 euros au titre d'une insuffisance des capitaux propres.

3Considérant que leur expert comptable, la société Compagnie phocéenne d'expertise comptable et fiscale (la société CPECF), avait commis des fautes lors de l'établissement des comptes de la société Partner Export, les consorts M... l'ont assignée en réparation des préjudices subis du fait de leur condamnation.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société CPECF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts M..., en réparation de leur perte de chance de ne pas voir mise en jeu la clause de garantie d'actif et de passif, les sommes de 84 000 euros au titre de la surévaluation des stocks, outre intérêts, et de 28 004,70 euros au titre de l'insuffisance de capitaux propres, alors « que la condamnation du cédant à restituer tout ou partie du prix au cessionnaire, en exécution de la garantie de passif et d'actif qu'il a librement souscrite, ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant la société CPECF à indemniser les consorts M... de leur préjudice qui résulterait de la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif au titre de la surévaluation des stocks et de l'insuffisance des capitaux propres qu'ils avaient souscrites lors de la cession des parts de la SARL Partners Export, quand la mise en oeuvre de cette garantie ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour condamner la société CPECF à payer aux consorts M... les sommes de 84 000 euros au titre de la surévaluation des stocks, outre intérêts, et de 28 004,70 euros au titre de l'insuffisance de capitaux propres, l'arrêt retient que les erreurs comptables qu'elle a commises sont à l'origine directe de la perte de chance subie par les consorts M... de ne pas voir la garantie d'actif et de passif mise en jeu.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parties étaient convenues du prix des parts, objets de la cession, en considération de la situation comptable de la société, telle qu'elle avait été retenue pour déterminer les conditions de la garantie d'actif et de passif, de sorte que la condamnation à restituer une partie du prix au cessionnaire en exécution de cette garantie ne constituait pas, en elle-même, un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne MM. S..., P... et Q... D... M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. S..., P... et Q... D... M... et les condamne à payer à la société Compagnie phocéenne d'expertise comptable et fiscale la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-17.949 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00539 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TSWBQ3JB