Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-17.949

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner la société CPECF à payer aux consorts M... les sommes de 84 000 euros au titre de la surévaluation des stocks, outre intérêts, et de 28 004,70 euros au titre de l'insuffisance de capitaux propres, l'arrêt retient que les erreurs comptables qu'elle a commises sont à l'origine directe de la perte de chance subie par les consorts M... de ne pas voir la garantie d'actif et de passif mise en jeu. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parties é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions