Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société CPECF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts M..., en réparation de leur perte de chance de ne pas voir mise en jeu la clause de garantie d'actif et de passif, les sommes de 84 000 euros au titre de la surévaluation des stocks, outre intérêts, et de 28 004,70 euros au titre de l'insuffisance de capitaux propres, alors « que la condamnation du cédant à restituer tout ou partie du prix au cessionnaire, en exécution de la garantie de passif et d'actif qu'il a librement souscrite, ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant la société CPECF à indemniser les consorts M... de leur préjudice qui résulterait de la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif au titre de la surévaluation des stocks et de l'insuffisance des capitaux propres qu'ils avaient souscrites lors de la cession des parts de la SARL Partners Export, quand la mise en oeuvre de cette garantie ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6Pour condamner la société CPECF à payer aux consorts M... les sommes de 84 000 euros au titre de la surévaluation des stocks, outre intérêts, et de 28 004,70 euros au titre de l'insuffisance de capitaux propres, l'arrêt retient que les erreurs comptables qu'elle a commises sont à l'origine directe de la perte de chance subie par les consorts M... de ne pas voir la garantie d'actif et de passif mise en jeu.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parties étaient convenues du prix des parts, objets de la cession, en considération de la situation comptable de la société, telle qu'elle avait été retenue pour déterminer les conditions de la garantie d'actif et de passif, de sorte que la condamnation à restituer une partie du prix au cessionnaire en exécution de cette garantie ne constituait pas, en elle-même, un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.