Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-22.119
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00527
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Sous le couvert des griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé qu'en l'état des documents produits, la société Dispar ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la réalité des frais de stockage dont elle demandait le remboursement. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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