CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 18-24.097

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00504

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 455, 783 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières écritures déposées par les parties. 4. Pour confirmer partiellement le jugement et, y ajoutant, condamner la société [...] au paiement d'une somme complémentaire, l'arrêt se prononce au visa des conclusions du 24 novembre 2017 de la société [...]. 5. Toutefois, l'ordonnance de clôture du 5 avril 2018 avait été révoquée le 22 mai 2018 et la société [...] avait dépo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2018) et les productions,

la société LF Import, importateur de produits de serrurerie, a assigné la société [...] en paiement de factures de marchandises livrées de février à avril 2014. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle fondée sur des non-conformités affectant les produits livrés.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La société [...] fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner en conséquence à payer à la société LF Import la somme de 47 801,02 euros, outre les intérêts, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société [...] avait déposé le 8 mai 2018 des conclusions visant le rabat de l'ordonnance de clôture, auxquelles la société LF Import avait répondu par des conclusions du 18 mai 2018 ; que la société [...] avait déposé des conclusions le 25 juin 2018 et la société LF Import le 21 juin 2018 ; qu'en visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, les conclusions transmises par la société [...] par RPVA le 24 novembre 2017, sans prendre en considération les conclusions déposées postérieurement la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 455, 783 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

3Il résulte de ces textes qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières écritures déposées par les parties.

4Pour confirmer partiellement le jugement et, y ajoutant, condamner la société [...] au paiement d'une somme complémentaire, l'arrêt se prononce au visa des conclusions du 24 novembre 2017 de la société [...].

5Toutefois, l'ordonnance de clôture du 5 avril 2018 avait été révoquée le 22 mai 2018 et la société [...] avait déposé, le 25 juin 2018, des conclusions récapitulatives faisant état, notamment, de nouveaux moyens et de nouvelles pièces relatifs à la demande additionnelle de la société LF import, avant qu'une ordonnance de clôture ne soit rendue le 28 juin 2018.

6En statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses motifs que la cour d'appel ait pris en considération les prétentions et moyens exposés dans les écritures du 25 juin 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société LF Import aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LF Import et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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