Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-11.343

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire et à un jugement statuant sur l'extension de cette procédure, à la condition que ces jugements aient été rendus en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres. 6. Pour déclarer recevable la tierce opposition et annuler les jugements du 20 juillet 2017, l'arrêt, après avoir énoncé que M. T... invoquait une fraude à ses droits du fait de l'extension de la liquidation judiciaire demandée pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-26 décisions