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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-11.343

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire et à un jugement statuant sur l'extension de cette procédure, à la condition que ces jugements aient été rendus en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres. 6. Pour déclarer recevable la tierce opposition et annuler les jugements du 20 juillet 2017, l'arrêt, après avoir énoncé que M. T... invoquait une fraude à ses droits du fait de l'extension de la liquidation judiciaire demandée pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2018), M. T..., créancier de M. Y... M..., a engagé en 2009 une procédure de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à ce dernier, dont la vente forcée a été ordonnée par le juge de l'exécution le 27 juin 2017.

Sur déclaration, le 18 juillet 2017, de la cessation des paiements par M. Y... M..., son cogérant, la SCI L'Impérial a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Soissons du 20 juillet 2017 et un autre jugement du même jour a étendu la liquidation judiciaire à M. Y... M..., sur la demande de ce dernier.

2Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M. T... le 6 septembre 2017, le tribunal de commerce de Soissons, par un jugement du 17 mai 2018, s'est déclaré compétent, mais a dit la tierce opposition irrecevable et mal fondée.

Rendu sur l'appel de M. T..., l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent mais, l'infirmant pour le surplus, déclare recevable la tierce opposition formée par M. T... contre les deux jugements du 20 juillet 2017 et les annule.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. Y... M... et la SCI l'Impérial font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition de M. T... et d'annuler les jugements du 20 juillet 2017 ayant mis la SCI en liquidation judiciaire et étendu cette procédure à M. M..., alors « que le créancier d'une partie ne peut former tierce opposition au jugement que si ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il invoque des moyens qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. T..., créancier de M. M..., invoquait un moyen lui étant propre, tiré d'une prétendue fraude à ses droits et du fait que l'extension n'avait pour but que de permettre à M. M... d'échapper à l'exécution de la mesure de saisie immobilière diligentée à son encontre, la cour d'appel a décidé d'annuler les jugements frappés de tierce opposition pour incompétence matérielle du tribunal initialement saisi ; qu'en faisant ainsi droit à la tierce opposition diligentée par le créancier sans se fonder sur la fraude ou sur un moyen propre à ce créancier, c'est-à-dire sur les seuls moyens que ce dernier était recevable à invoquer et qui bornaient son office, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile :

5Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire et à un jugement statuant sur l'extension de cette procédure, à la condition que ces jugements aient été rendus en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres.

6Pour déclarer recevable la tierce opposition et annuler les jugements du 20 juillet 2017, l'arrêt, après avoir énoncé que M. T... invoquait une fraude à ses droits du fait de l'extension de la liquidation judiciaire demandée par M. M... pour lui permettre d'échapper à l'exécution de la saisie immobilière et que le tiers opposant faisait valoir des moyens qui lui étaient propres, retient que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI et son extension, à défaut d'exercice d'une activité commerciale.

7En statuant ainsi, alors que le moyen qu'elle retenait, tiré seulement de l'incompétence du tribunal de commerce, ne caractérisait pas une fraude aux droits de M. T..., tiers opposant, et n'était pas un moyen propre de celui-ci, dans la mesure où les autres créanciers auraient pu identiquement s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce que celui-ci a retenu la compétence du tribunal de commerce de Soissons pour statuer sur la tierce opposition formée par M. T..., l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. T... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-11.343 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00502 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7BZ2W8J1