Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Kapa santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur le montant des loyers restant dus, alors « que, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal de la procédure collective demeure garant solidaire des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, quant à la poursuite des contrats qui y figurent, en cas de substitution, autorisée, d'un cessionnaire, mais ne garantit pas l'exécution, des obligations nées des contrats cédés par le cessionnaire substitué ; qu'en se bornant à affirmer que l'engagement de la société Kapa santé, dans son offre de reprise, imposait à celle-ci de garantir le règlement des loyers dus après la cession par le cessionnaire substitué, sans constater que la société Kapa santé s'était engagée personnellement envers la société [...], bailleur, venant aux droits de la société Marcadet Simar, à garantir envers elle la bonne exécution du bail par le repreneur substitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce :
5Selon ce texte, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations par le cessionnaire substitué, sauf engagement contraire de l'auteur de l'offre à l'égard du créancier.
6Pour condamner la société Kapa santé au paiement des loyers, l'arrêt retient qu'il ressort des termes clairs et précis de l'offre de reprise émise par cette société le 6 février 2008, homologuée par jugement du 26 février suivant, visant le bail au titre des éléments d'actifs repris, que celle-ci s'est expressément engagée à se porter « garant et répondant solidaire », « sans aucune limitation ni réserve quant aux obligations devant être prises par le repreneur » à compter de la cession.
7En se déterminant ainsi, sans constater que la société Kapa santé, qui s'était obligée, conformément à la loi, à garantir l'exécution des engagements résultant du plan, c'est-à-dire à garantir que le repreneur substitué poursuivait le contrat de bail, avait, en outre, garanti au bailleur la bonne exécution, par ce repreneur, des obligations née du contrat repris, tel le paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.