Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-11.759

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce : 5. Selon ce texte, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations par le cessionnaire substitué, sauf engagement contraire de l'auteur de l'offre à l'égard du créancier. 6. Pour condamner la société Kapa santé au paiement des loyers, l'arrêt retient qu'il ressort des termes clairs et précis de l'offre de reprise émise par cette société le 6 février 2008, homologuée par jugement du 26 février suivant, visant le bail au titre des éléments d'actifs repris, que celle-ci s'est expressémen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 642-94 décisions