Examen du moyen unique
Ce que soutenait le demandeur
6La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose en sa demande d'admission de créance à hauteur de 340 325,27 euros au passif de la société Comptoir commercial d'Orient alors que, « si l'article R. 624-5 du code de commerce dispose qu'en cas de décision d'incompétence ou d'absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la contestation élevée du juge-commissaire pour se prononcer sur une contestation de la créance déclarée, les parties disposent d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente, l'initiative de cette saisine revient exclusivement au débiteur lorsque celui-ci conteste le taux d'intérêt appliqué et le taux effectif global ; qu'il n'appartient pas au créancier lui-même, qui a pour seule obligation de déclarer sa créance et de fournir tous justificatifs à l'appui, de saisir le juge compétent pour se prononcer sur la validité d'une contestation élevée par son adversaire ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la déclaration de créance effectuée par la société BNP Paribas, le débiteur a contesté le taux d'intérêt pratiqué et le taux effectif global, contestation dont le juge-commissaire a estimé qu'elle excédait son pouvoir juridictionnel ; qu'il appartenait par conséquent au débiteur, demandeur à l'action en nullité, de saisir la juridiction compétente dans le délai fixé par l'article R. 624-5 précité, à défaut de quoi sa contestation était atteinte par la forclusion, de sorte que la créance déclarée par la banque devait être réputée définitivement admise ; qu'en énonçant, pour dire la société BNP Paribas forclose en sa demande d'admission de créance à hauteur de 340 325,27 euros au passif de la société Comptoir commercial d'Orient, qu'il appartenait à la banque, demanderesse à l'admission de sa créance, de saisir dans le délai requis la juridiction compétente pour se prononcer sur la contestation élevée par son adversaire, ce dont elle s'était abstenue, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 624-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 1315, devenu 1353, du code civil :
7Lorsque le juge-commissaire ne désigne pas, contrairement à l'obligation qui lui est faite par le premier de ces textes, la partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier les conséquences de la forclusion qui en résulte, de déterminer, en fonction de la contestation en cause, la partie qui avait intérêt à en saisir le juge compétent.
8Pour déclarer la société BNP Paribas intégralement forclose en sa demande d'admission de créance, l'arrêt retient qu'elle n'a pas saisi la juridiction compétente, ce qu'il lui appartenait de faire dès lors que le juge-commissaire avait considéré que la contestation émise excédait son pouvoir juridictionnel, que cette banque demandait l'admission de sa créance et qu'il appartenait à la juridiction de se prononcer sur l'étendue et le bien fondé de la créance qu'elle invoquait.
9En se déterminant ainsi, après avoir constaté que, le mandataire judiciaire ayant proposé sans discussion l'admission partielle de la créance à concurrence de la somme de 255 328,38 euros, seul restait en litige l'admission des intérêts de cette créance, en raison d'une contestation de leurs taux par le débiteur, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire peser, par principe, sur l'établissement de crédit, en sa seule qualité de demandeur à l'admission de sa créance, l'obligation de saisir le juge du fond compétent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas plutôt au débiteur à le faire, en tant qu'auteur de la contestation des taux d'intérêts, n'a pas donné de base légale à sa décision.