Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-13.748

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 1315, devenu 1353, du code civil : 7. Lorsque le juge-commissaire ne désigne pas, contrairement à l'obligation qui lui est faite par le premier de ces textes, la partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier les conséquences de la forclusion qui en résulte, de déterminer, en fonction de la contestation en cause, la partie qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• R. 624-5Code de commerce30 décisions