Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2020, n° 18-24.046

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire : 7. Il résulte du deuxième de ces textes que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées pour statuer sur l'application du premier d'entre eux sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément au troisième de ces textes, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le deuxième texte. 8. Pour déclarer l'appel formé par la so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions
• D. 442-338 décisions