Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-24.339

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00377

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme A..., l'arrêt, après avoir énoncé que c'est à la date de la conclusion du contrat que doit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018 et les productions), par un acte des 8 et 14 août 2007, la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg (la banque) a consenti à la société Ortolan (la société) un prêt d'un montant de 441 000 euros. Le gérant de la société, M. O..., et sa compagne, Mme A..., se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société envers la banque dans la limite, chacun, de 496 800 euros.

2La société ayant été défaillante dans le remboursement de l'emprunt, la banque a engagé le 14 avril 2014 contre Mme A... une procédure de saisie des rémunérations devant un tribunal d'instance, lequel a, par un jugement du 24 juillet 2015, sursis à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance, saisi le 23 avril 2015, par Mme A..., pour contester la proportionnalité de son engagement à ses biens et revenus et pour voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts pour méconnaissance du devoir de mise en garde.

3La banque a opposé à Mme A... la prescription de ses actions.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme A... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, mais au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en décidant que le point de départ de l'action en responsabilité de Mme A... à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg pour violation de son obligation de mise en garde devait être fixé à la date de la signature de l'acte de cautionnement, soit les 8 et 14 août 2017, de telle sorte que son action en responsabilité à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg en date du 23 avril 2015 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.

6Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme A..., l'arrêt, après avoir énoncé que c'est à la date de la conclusion du contrat que doit être appréciée l'obligation de mise en garde, retient que c'est aussi à cette date que cette dernière a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action contre la banque.

7En statuant ainsi, alors que le point de départ de la demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à l'obligation de mise en garde formée par la caution était le 14 avril 2014, date à laquelle elle avait été assignée en vue de la saisie de ses rémunérations, l'arrêt a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8L'arrêt ayant, dans son dispositif, après infirmation du jugement en toutes ses dispositions, déclaré Mme A... « irrecevable en son action », sans précision, ni distinction, la cassation ne peut être que totale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-24.339 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-94EXK2TV