Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme A... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, mais au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en décidant que le point de départ de l'action en responsabilité de Mme A... à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg pour violation de son obligation de mise en garde devait être fixé à la date de la signature de l'acte de cautionnement, soit les 8 et 14 août 2017, de telle sorte que son action en responsabilité à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg en date du 23 avril 2015 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
6Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme A..., l'arrêt, après avoir énoncé que c'est à la date de la conclusion du contrat que doit être appréciée l'obligation de mise en garde, retient que c'est aussi à cette date que cette dernière a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action contre la banque.
7En statuant ainsi, alors que le point de départ de la demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à l'obligation de mise en garde formée par la caution était le 14 avril 2014, date à laquelle elle avait été assignée en vue de la saisie de ses rémunérations, l'arrêt a violé les textes susvisés.