Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-24.339

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme A..., l'arrêt, après avoir énoncé que c'est à la date de la conclusion du contrat que doit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 2224Code civil504 décisions