CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-12.093

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00366

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 3. Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. 4. Il ne résulte ni de l'ordonnance, rendue sans débats, ni des productions, que le juge-commissaire ait vérifié que la requête avait été portée à la connaissance de la société [...], avant d'accueillir la demande du mandataire judiciaire et d'ordonner la rectification demandée. 5. En statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry, 13 décembre 2018), le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société [...], après avoir statué par une ordonnance du 11 septembre 2018 sur l'admission de plusieurs créances déclarées par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, a été saisi par le mandataire judiciaire d'une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant cette ordonnance, en ce qu'elle avait rejeté une créance de 399 105 euros, déclarée à titre provisionnel par le même pôle, et non contestée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que même lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en ne mentionnant à aucun endroit de l'ordonnance rectificative du 13 décembre 2018 que la société [...] aurait eu connaissance de la requête en rectification déposée le 5 novembre 2018 au greffe du tribunal de commerce d'Evry par la société [...], le juge-commissaire, qui ne s'est pas assuré que la société [...] avait eu connaissance du dépôt de cette requête et de son contenu, a violé les articles 462 et 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile :

3Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties.

4Il ne résulte ni de l'ordonnance, rendue sans débats, ni des productions, que le juge-commissaire ait vérifié que la requête avait été portée à la connaissance de la société [...], avant d'accueillir la demande du mandataire judiciaire et d'ordonner la rectification demandée.

5En statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 13 décembre 2018, entre les parties, par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société [...] ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
Condamne la société [...], en qualité de mandataire judiciaire de la société [...], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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