ECLI:FR:CCASS:2020:CO00309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. et Mme K... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que M. A... n'ayant pas saisi la cour d'appel d'une demande de résolution de la cession de parts sociales dans le dispositif de ses conclusions, il n'a pas d'intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt qui a écarté une demande qu'il n'a jamais formulée. 6. Cependant, en demandant, au dispositif de leurs conclusions, le rejet de la demande de résolution de la vente formée par M. A..., M. et Mme K... ont nécessairement considéré que le juge d'appel était saisi de cette demande. Ils ne sont donc pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen d'irrecevabilité fond
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 décembre 2017), par un protocole d'accord signé le 14 avril 2010, M. A..., associé unique de l'EARL Pierrefitte Hameau, a cédé 25 des 500 parts sociales de cette société à M. et Mme K... et leur a consenti une promesse de cession, valable pour une durée de trois mois, de la totalité des parts sociales qu'il détiendrait dans le capital nouveau de la société. Un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société Pierrefitte Hameau, daté du 6 mai 2010 et signé par les seuls époux K..., a constaté la cession par M. A... des 475 parts sociales qu'il détenait, à compter du 1er mai 2010.
2M. A... a assigné M. et Mme K... afin d'obtenir l'annulation du protocole du 14 avril 2010 et des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire le 6 mai 2010, sa réintégration dans ses droits d'associé de la société Pierrefitte Hameau, ainsi que le paiement de dommages-intérêts. M. et Mme K... se sont opposés à ces demandes et ont, en cause d'appel, appelé en garantie la société CER France Saône-et-Loire (la société CER), expert-comptable, en invoquant les manquements que celle-ci avait commis à l'occasion de la cession des parts sociales de M. A....
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de résolution de la cession de parts sociales alors « que ne sont pas nouvelles, et donc recevables en cause d'appel, les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle, la demande que M. A... avait formée pour la première fois en cause d'appel afin de voir prononcer la résolution de la convention de cession des parts sociales pour défaut de paiement du prix quand elle tendait, comme la demande d'annulation formée en première instance, à voir écarter l'application de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5M. et Mme K... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que M. A... n'ayant pas saisi la cour d'appel d'une demande de résolution de la cession de parts sociales dans le dispositif de ses conclusions, il n'a pas d'intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt qui a écarté une demande qu'il n'a jamais formulée.
6Cependant, en demandant, au dispositif de leurs conclusions, le rejet de la demande de résolution de la vente formée par M. A..., M. et Mme K... ont nécessairement considéré que le juge d'appel était saisi de cette demande. Ils ne sont donc pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen d'irrecevabilité fondé sur une thèse contraire à celle qu'ils ont soutenue devant les juges du fond.
7Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile :
8Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, tel n'est pas le cas lorsque ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
9Pour déclarer irrecevable la demande de résolution formée en appel par M. A..., l'arrêt retient que les demandes d'annulation et de résolution n'ont pas le même objet et sont différentes au sens de l'article 564 du code de procédure civile, dans la mesure où la première tend à mettre en cause les conditions de sa validité et la seconde s'appuie sur l'inexécution d'une convention originairement valide.
10En statuant ainsi, alors que la demande de résolution formée par M. A... en appel tendait, comme sa demande d'annulation du contrat, à l'anéantissement du protocole de cession de parts sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
11Sous la réserve d'une impossibilité pratique, la résolution d'un contrat à exécution instantanée a pour effet d'anéantir le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.
12La cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant la demande d'annulation des résolutions votées le 6 mai 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de la société Pierrefitte Hameau ainsi que des actes subséquents à ces résolutions et la demande de réintégration de M. A... dans ses droits d'associé de cette société, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
13La cour d'appel ayant notamment fondé le rejet de la demande de dommages-intérêts de M. A... sur l'irrecevabilité de la demande de résolution du contrat, la cassation à intervenir du chef de dispositif déclarant irrecevable cette dernière demande entraîne également, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts formée par M. A....
14La cour d'appel ayant, en outre, fondé la mise hors de cause de la société CER sur le rejet de l'ensemble des demandes formées par M. A..., la cassation du chef de dispositif déclarant irrecevable la demande de résolution du contrat entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif mettant hors de cause la société CER.
15Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la mise hors de cause de la société CER.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.