Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société [...] fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils alors « que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en effet, l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société [...] a saisi le tribunal de commerce afin d'obtenir la condamnation de la société MC crédits conseils à lui régler la somme visée par une facture libellée à son nom ; qu'en énonçant qu'à défaut de prouver que la société MC crédits conseils l'avait sollicitée pour l'exécution d'une prestation, la société [...] ne prouvait pas sa qualité à agir contre la société MC crédits conseils, le tribunal de commerce, qui a subordonné sa qualité à agir à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et fait du droit invoqué une condition de recevabilité de celle-ci, a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
7Pour dire que la société [...] n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils, le jugement retient qu'aucune pièce établissant que la société MC crédits conseils lui a demandé de réaliser une prestation n'est produite, que M. Y... lui a demandé de réaliser un projet personnel, et que le seul devis produit est destiné à celui-ci.
8En statuant ainsi, alors que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.