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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2020, n° 18-20.650

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 7. Pour dire que la société [...] n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils, le jugement retient qu'aucune pièce établissant que la société MC crédits conseils lui a demandé de réaliser une prestation n'est produite, que M. Y... lui a demandé de réaliser un projet personnel, et que le seul devis pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Besançon, 16 mai 2018), rendu en dernier ressort, M. Y..., gérant de la société MC crédits conseils, a demandé à la société [...] , spécialisée dans le domaine de la construction, de la rénovation et de l'agencement, avec laquelle il était en relation d'affaires, de réaliser un projet d'aménagement de son domicile, puis de créer un abri de jardin transformable en bureaux.

2Après avoir été relancée par M. Y..., la société [...] lui a adressé un devis, qui n'a pas été signé.

3Le projet étant resté en l'état, la société [...] a adressé à la société MC crédits conseils une facture correspondant à l'étude de ces deux projets.

4Celle-ci n'ayant pas été réglée, la société [...] a assigné M. Y... et la société MC crédits conseils en paiement solidaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société [...] fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils alors « que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en effet, l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société [...] a saisi le tribunal de commerce afin d'obtenir la condamnation de la société MC crédits conseils à lui régler la somme visée par une facture libellée à son nom ; qu'en énonçant qu'à défaut de prouver que la société MC crédits conseils l'avait sollicitée pour l'exécution d'une prestation, la société [...] ne prouvait pas sa qualité à agir contre la société MC crédits conseils, le tribunal de commerce, qui a subordonné sa qualité à agir à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et fait du droit invoqué une condition de recevabilité de celle-ci, a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

6Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

7Pour dire que la société [...] n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils, le jugement retient qu'aucune pièce établissant que la société MC crédits conseils lui a demandé de réaliser une prestation n'est produite, que M. Y... lui a demandé de réaliser un projet personnel, et que le seul devis produit est destiné à celui-ci.

8En statuant ainsi, alors que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société [...] fait grief au jugement de rejeter ses demandes formées contre M. Y... alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'un contrat entre la société [...] et M. Y..., qu'aucune pièce permettant d'attester la réalité de la formation du contrat n'était avancée par le demandeur, que la facture seule ne suffisait pas à établir le bien-fondé de la demande, et que le demandeur ne produisait aucune pièce de nature à prouver la réalité de sa créance, sans rechercher, comme il y était invité, si l'établissement des plans, et ainsi, la réalisation même de l'avant-projet ne faisait pas la preuve de ce contrat, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

10Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

11.Pour écarter les demandes de la société [...] formées contre M. Y..., le jugement retient qu'à l'exception d'un devis qui n'est ni signé ni accepté, celle-ci ne produit aucune pièce établissant la réalité de la formation d'un contrat liant les parties et de sa créance, la facture qu'elle a émise ne permettant pas, à elle seule, d'établir le bien-fondé de sa demande.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les plans et les divers courriels échangés entre la société [...] et M. Y..., dont l'un daté du 11 janvier 2016, par lequel ce dernier lui demandait de lui adresser la facture relative aux projets d'aménagement, que la société [...] invoquait au soutien de ses prétentions et versait aux débats, ne faisait pas la preuve du contrat conclu par les parties et de la créance alléguée, le tribunal a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par le tribunal de commerce de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Dijon ;
  • Condamne M. Y... et la société MC crédits conseils aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et la société MC crédits conseils à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2020, n° 18-20.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00306 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NFYYAZA6