Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 18-14.231

Attendu que M. Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les décisions collectives peuvent résulter, en cas de pluralité d'associés, du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, prévoit, à titre d'exception, que la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions de contracter un emprunt supérieur à 76 000 euros ; qu'en énonçant, pour débouter M. Q... de sa demande d'annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 dont le montant total dépassait cette somme, que l'article 12 des statuts de la société prévoyait que toutes les décisions collectives pouvaient résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, la cour d'appel a dénaturé lesdits statuts et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

1°/ qu'il résulte des conclusions d'appel, du bordereau de communication de pièces et de celles-ci que les avis d'imposition de M. Q... pour les années 2009 et 2010 ne comportaient pas uniquement la première page mais la totalité de ses avis d'imposition détaillant ses revenus pour les années 2008 et 2009 ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande fondée sur la disproportion de son engagement de caution en se fondant sur la circonstance qu'il n'aurait produit que la première page de ses avis d'imposition pour 2009 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions et figurant au bordereau, et dont la communication intégrale n'est pas contestée ; qu'en se fondant sur l'absence de production des avis d'imposition dans leur intégralité sans inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur cette communication intégrale qui n'était pas contestée par la

partie adverse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en ayant énoncé que M. Q... ne produisait pas d'éléments sur sa situation patrimoniale lors de la signature de son engagement de caution dans la mesure où il se contentait de produire la première page de ses avis d'imposition pour 2009 et 2010 bien que ces avis fussent produits dans leur intégralité, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ces avis d'imposition à même de démontrer le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M. Q..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus peut s'apprécier en considération de son absence d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu démontrant la modicité de ses ressources ; qu'en énonçant que la production de la première page des avis d'imposition de M. Q... ne permettait pas de connaître le montant de ses ressources sans rechercher si la modicité de ses revenus ne résultait pas nécessairement de son absence d'imposition et de son droit à obtenir le remboursement de trop-perçus apparaissant à la lecture de la première page de l'avis d'imposition, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige ;

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt du 27 juillet 2017 qui rejette la demande de M. Q... fondée sur la disproportion manifeste du cautionnement du 10 février 2009, pris en sa deuxième branche :