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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-13.121

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. L'arrêt relève qu'en application des stipulations des articles 10.4, 10.5 et 10.6 du contrat, la société Parlan bénéficiait d'un droit de préemption à l'expiration du contrat, laquelle était fixée au 31 décembre 2011, sous réserve de notifier par écrit ses intentions à la société F... au plus tard un an avant cette date, ce qu'elle a régulièrement fait le 15 décembre 2010. 11. Il rappelle ensuite que la société F... a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat le 30 août 2010 et qu'elle a, par une décision devenue irrévocable, été condamnée à payer à la société Parlan la somme de 2 217 000 euros en réparation du préjudice correspondant. 12. En l'état d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2016, pourvoi n° 15-12.445), la société Les Editions F... (la société F...), éditrice du magazine "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris", a concédé à la société New Sovereign Ltd une licence exclusive en vue de la publication de ce magazine, en langue russe, et sa diffusion en Russie et dans certains pays voisins jusqu'au 31 décembre 2011.

2Le contrat prévoyait qu'à son expiration, la société New Sovereign Ltd bénéficierait d'un droit de préemption pour conclure, par préférence à tout tiers, un nouveau contrat de licence avec la société F....

3Le 1er octobre 2006, les droits et obligations de la société New Sovereign Ltd ont été transférés à la société CJSC Parlan Publishing (la société Parlan).

4Le 1er janvier 2007, un contrat de licence standard a été conclu pour une durée de cinq ans entre la société F... et la société Parlan, conférant à cette dernière l'exclusivité d'exploitation du magazine et reprenant les dispositions du contrat du 28 décembre 2001 telles que modifiées par un avenant du 1er octobre 2006.

5Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société F... a notifié à la société Parlan, le 4 août 2010, la résiliation unilatérale de ce contrat, avec effet au 30 août 2010 puis l'a assignée pour faire constater le caractère légitime de cette résiliation et demander des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle.

6Reconventionnellement, la société Parlan a demandé la réparation de ses préjudices, résultant, selon elle, de la violation de son droit de préemption, en raison de la conclusion par la société F... de deux contrats de licence avec un tiers, et de la rupture brutale et abusive de la relation commerciale établie entre les parties.

7Devant la cour d'appel, la société F... a présenté des demandes en réparation de préjudices résultant d'actes commis postérieurement à la résiliation.

8Le 4 février 2015, la société F... a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement a été homologué le 17 mars 2016.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La société F... fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective dont elle fait l'objet, la somme de 1 760 000 euros correspondant à la créance de la société Parlan (au titre de son droit de préemption) et de rejeter ses autres demandes alors :

« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat de licence litigieux a prévu, en son article 10.4, que la société Parlan aurait "à l'expiration du présent contrat, (

) le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai" ; qu'en revanche, en vertu de l'article 11.8, les parties sont convenues qu'en cas de résiliation du contrat "le licencié perdra ses droits qui lui avaient été accordés par le concédant conformément au présent contrat" ; qu'il résulte de ces stipulations logiques, d'une part, que l'exercice du droit de préemption, qui avait pour finalité la poursuite du contrat, supposait que celui-ci fût porté à son terme et, d'autre part, qu'une éventuelle résiliation, quel qu'en fût l'auteur, devait entraîner la perte de ce droit ; que, le contrat ayant été résilié le 30 août 2010, avant terme, le droit de préemption de la société Parlan se trouvait éteint par le fait même, à la fois parce que les parties en avaient décidé ainsi, et parce que l'exercice du droit de préemption, ordonné à la poursuite du contrat, n'avait plus de cause en raison de l'extinction de celui-ci ; qu'en jugeant pourtant que le droit de préemption demeurait acquis à la société Parlan en vertu du contrat nonobstant la survenance de la résiliation du contrat, la cour a violé les articles 1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ;

2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société Parlan, à l'expiration de cette convention, un « droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai » ; que, cependant, ainsi que l'avait soutenu la société F..., l'article 11.8 a prévu que « suite à la résiliation du contrat, le licencié perdra ses droits qui lui avaient été accordés par le concédant conformément au présent contrat », ce qui incluait nécessairement le droit de préemption lui-même ; que cette dernière stipulation était logique puisque, le droit de préemption ayant pour objet la poursuivre du contrat à l'expiration de son terme, il n'a plus de raison d'être s'il y est mis fin par une résiliation ; que, pour juger néanmoins que le droit de préemption subsistait, la cour s'est bornée à retenir que la société F... ne pouvait se prévaloir du fait qu'elle avait unilatéralement résilié le contrat ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en vertu de l'article 11.8, qui constituait la loi des parties, la société Parlan n'avait pas perdu son droit de préemption en raison de la résiliation survenue, et si ce texte ne constituait pas un obstacle conventionnel à ce qu'elle pût encore s'en prévaloir, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ;

3°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le motif inopérant ; qu'en l'espèce, compte tenu du moyen soutenu par la société F..., il s'agissait de savoir s'il pouvait être jugé qu'un droit de préemption pouvait subsister au profit de la société Parlan malgré la survenance d'une résiliation, quand la loi des parties, en son article 11.8, avait explicitement exclu cette possibilité, en faisant de cette circonstance une cause de perte de tous droits pour cette dernière société ; qu'en retenant dès lors que la société Parlan n'avait pas pu être privée de ce droit parce que la résiliation dont avait pris l'initiative la société F... était fautive, ce pourquoi elle avait été condamnée à verser une indemnisation à hauteur de 2 217 000 euros, la cour, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu' une partie ne peut être sanctionnée en vertu d'une clause pénale que pour les seuls manquements contractuels qui en sont l'objet ; qu'en l'espèce, ainsi que la société F... l'avait rappelé, la clause pénale stipulée à l'article 10.6 avait exclusivement pour objet de punir un manquement éventuel constitué soit par son refus de négocier, soit par sa décision de conclure avec un tiers, après que la société Parlan l'avait pourtant informée de son intention de poursuivre le contrat après son échéance ; que la société F... avait cependant fait valoir qu'elle n'avait commis aucun de ces deux manquements, de sorte que la clause pénale ne pouvait lui être appliquée ; qu'en décidant néanmoins de la lui appliquer et de fixer au passif de la procédure collective de la société F... la somme de 1 760 000 euros de ce chef, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ladite société avait commis les manquements contractuels que la clause pénale avait exclusivement pour objet de sanctionner la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ;

5°/ que le principe de la réparation intégrale implique en particulier qu'un même préjudice ne puisse être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, pour appliquer à la société F... la clause pénale inscrite dans le contrat litigieux, la cour, qui n'a pas constaté que ladite société ait commis aucune des fautes que cette clause avait pour objet de sanctionner, s'est bornée à retenir qu'elle avait résilié unilatéralement et fautivement le contrat litigieux ; qu'ainsi, sa décision d'appliquer la clause pénale à la société F... ne repose en définitive que sur le seul constat de cette résiliation fautive ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, par des motifs qui reviennent à indemniser deux fois le même préjudice, la cour a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

10L'arrêt relève qu'en application des stipulations des articles 10.4, 10.5 et 10.6 du contrat, la société Parlan bénéficiait d'un droit de préemption à l'expiration du contrat, laquelle était fixée au 31 décembre 2011, sous réserve de notifier par écrit ses intentions à la société F... au plus tard un an avant cette date, ce qu'elle a régulièrement fait le 15 décembre 2010.

11Il rappelle ensuite que la société F... a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat le 30 août 2010 et qu'elle a, par une décision devenue irrévocable, été condamnée à payer à la société Parlan la somme de 2 217 000 euros en réparation du préjudice correspondant.

12En l'état de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la résiliation unilatérale fautive du contrat par la société F..., qui a donné lieu par ailleurs à réparation, ne pouvait avoir pour effet de priver la société Parlan du droit de préemption dont elle bénéficiait en vertu du contrat et dont la violation par la société F..., sanctionné par la clause pénale stipulée à l'article 10.5 du contrat, lui a causé un préjudice distinct de celui de la résiliation du contrat proprement dite.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

14La société F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors « que la résiliation d'une convention, même fautive, en entraîne l'extinction ; que la poursuite à son avantage, par l'une des parties, des droits procurés par le contrat n'a dès lors plus de cause, hors le cas des clauses spécifiques dont il peut être justifié qu'elles demeurent applicables, de sorte qu'elle est nécessairement fautive ; qu'en l'espèce, la société F..., demandant réparation de fautes commises par la société Parlan, avait notamment fait valoir qu'elle avait poursuivi, postérieurement à la résiliation du contrat de licence, la publication de sept numéros du magazine, continuant ainsi de jouir de la marque, sans verser pourtant aucune redevance de ce chef ; que, pour écarter ses demandes, la cour a retenu que la résiliation unilatérale opérée par la société F... avait été jugée fautive, qu'elle avait donné lieu à indemnisation et que la convention aurait dû se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, quand le seul constat de la résiliation du contrat, fautive ou non, aurait dû la conduire à juger que l'exercice ultérieur d'un droit de licence par la société Parlan était fautive, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil . »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

15Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

16Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société F..., l'arrêt, après avoir énoncé que, s'il n'avait pas été résilié par elle le 30 août 2010, le contrat conclu avec la société Parlan aurait dû se poursuivre jusqu'à son terme, le 31 décembre 2011, retient qu'il ne peut être reproché à celle-ci d'avoir publié, après la résiliation fautive, sept numéros du magazine afin de respecter ses propres engagements contractuels auprès de ses annonceurs.

17En statuant ainsi, alors que la résiliation anticipée faisait obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat par la société Parlan, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Les Éditions F... au titre de la publication de sept numéros de magazine postérieurement à la résiliation du contrat, l'arrêt rendu le 13 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-13.121 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00266 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GJ3Q564N