Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9La société F... fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective dont elle fait l'objet, la somme de 1 760 000 euros correspondant à la créance de la société Parlan (au titre de son droit de préemption) et de rejeter ses autres demandes alors :
« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat de licence litigieux a prévu, en son article 10.4, que la société Parlan aurait "à l'expiration du présent contrat, (
) le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai" ; qu'en revanche, en vertu de l'article 11.8, les parties sont convenues qu'en cas de résiliation du contrat "le licencié perdra ses droits qui lui avaient été accordés par le concédant conformément au présent contrat" ; qu'il résulte de ces stipulations logiques, d'une part, que l'exercice du droit de préemption, qui avait pour finalité la poursuite du contrat, supposait que celui-ci fût porté à son terme et, d'autre part, qu'une éventuelle résiliation, quel qu'en fût l'auteur, devait entraîner la perte de ce droit ; que, le contrat ayant été résilié le 30 août 2010, avant terme, le droit de préemption de la société Parlan se trouvait éteint par le fait même, à la fois parce que les parties en avaient décidé ainsi, et parce que l'exercice du droit de préemption, ordonné à la poursuite du contrat, n'avait plus de cause en raison de l'extinction de celui-ci ; qu'en jugeant pourtant que le droit de préemption demeurait acquis à la société Parlan en vertu du contrat nonobstant la survenance de la résiliation du contrat, la cour a violé les articles 1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ;
2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société Parlan, à l'expiration de cette convention, un « droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai » ; que, cependant, ainsi que l'avait soutenu la société F..., l'article 11.8 a prévu que « suite à la résiliation du contrat, le licencié perdra ses droits qui lui avaient été accordés par le concédant conformément au présent contrat », ce qui incluait nécessairement le droit de préemption lui-même ; que cette dernière stipulation était logique puisque, le droit de préemption ayant pour objet la poursuivre du contrat à l'expiration de son terme, il n'a plus de raison d'être s'il y est mis fin par une résiliation ; que, pour juger néanmoins que le droit de préemption subsistait, la cour s'est bornée à retenir que la société F... ne pouvait se prévaloir du fait qu'elle avait unilatéralement résilié le contrat ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en vertu de l'article 11.8, qui constituait la loi des parties, la société Parlan n'avait pas perdu son droit de préemption en raison de la résiliation survenue, et si ce texte ne constituait pas un obstacle conventionnel à ce qu'elle pût encore s'en prévaloir, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ;
3°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le motif inopérant ; qu'en l'espèce, compte tenu du moyen soutenu par la société F..., il s'agissait de savoir s'il pouvait être jugé qu'un droit de préemption pouvait subsister au profit de la société Parlan malgré la survenance d'une résiliation, quand la loi des parties, en son article 11.8, avait explicitement exclu cette possibilité, en faisant de cette circonstance une cause de perte de tous droits pour cette dernière société ; qu'en retenant dès lors que la société Parlan n'avait pas pu être privée de ce droit parce que la résiliation dont avait pris l'initiative la société F... était fautive, ce pourquoi elle avait été condamnée à verser une indemnisation à hauteur de 2 217 000 euros, la cour, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu' une partie ne peut être sanctionnée en vertu d'une clause pénale que pour les seuls manquements contractuels qui en sont l'objet ; qu'en l'espèce, ainsi que la société F... l'avait rappelé, la clause pénale stipulée à l'article 10.6 avait exclusivement pour objet de punir un manquement éventuel constitué soit par son refus de négocier, soit par sa décision de conclure avec un tiers, après que la société Parlan l'avait pourtant informée de son intention de poursuivre le contrat après son échéance ; que la société F... avait cependant fait valoir qu'elle n'avait commis aucun de ces deux manquements, de sorte que la clause pénale ne pouvait lui être appliquée ; qu'en décidant néanmoins de la lui appliquer et de fixer au passif de la procédure collective de la société F... la somme de 1 760 000 euros de ce chef, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ladite société avait commis les manquements contractuels que la clause pénale avait exclusivement pour objet de sanctionner la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ;
5°/ que le principe de la réparation intégrale implique en particulier qu'un même préjudice ne puisse être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, pour appliquer à la société F... la clause pénale inscrite dans le contrat litigieux, la cour, qui n'a pas constaté que ladite société ait commis aucune des fautes que cette clause avait pour objet de sanctionner, s'est bornée à retenir qu'elle avait résilié unilatéralement et fautivement le contrat litigieux ; qu'ainsi, sa décision d'appliquer la clause pénale à la société F... ne repose en définitive que sur le seul constat de cette résiliation fautive ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, par des motifs qui reviennent à indemniser deux fois le même préjudice, la cour a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
10L'arrêt relève qu'en application des stipulations des articles 10.4, 10.5 et 10.6 du contrat, la société Parlan bénéficiait d'un droit de préemption à l'expiration du contrat, laquelle était fixée au 31 décembre 2011, sous réserve de notifier par écrit ses intentions à la société F... au plus tard un an avant cette date, ce qu'elle a régulièrement fait le 15 décembre 2010.
11Il rappelle ensuite que la société F... a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat le 30 août 2010 et qu'elle a, par une décision devenue irrévocable, été condamnée à payer à la société Parlan la somme de 2 217 000 euros en réparation du préjudice correspondant.
12En l'état de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la résiliation unilatérale fautive du contrat par la société F..., qui a donné lieu par ailleurs à réparation, ne pouvait avoir pour effet de priver la société Parlan du droit de préemption dont elle bénéficiait en vertu du contrat et dont la violation par la société F..., sanctionné par la clause pénale stipulée à l'article 10.5 du contrat, lui a causé un préjudice distinct de celui de la résiliation du contrat proprement dite.
13Le moyen n'est donc pas fondé.