Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-13.121

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. L'arrêt relève qu'en application des stipulations des articles 10.4, 10.5 et 10.6 du contrat, la société Parlan bénéficiait d'un droit de préemption à l'expiration du contrat, laquelle était fixée au 31 décembre 2011, sous réserve de notifier par écrit ses intentions à la société F... au plus tard un an avant cette date, ce qu'elle a régulièrement fait le 15 décembre 2010. 11. Il rappelle ensuite que la société F... a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat le 30 août 2010 et qu'elle a, par une décision devenue irrévocable, été condamnée à payer à la société Parlan la somme de 2 217 000 euros en réparation du préjudice correspondant. 12. En l'état d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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