Sur le deuxième moyen :
Réponse de la Cour
Vu l‘article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 ;
Attendu que pour condamner la société Audivox à payer à la société Gibmedia la somme de 48 000 euros sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, après avoir retenu que les deux sociétés avaient entretenu une relation commerciale établie qui avait débuté en 2006 par un premier contrat tripartite « Teletel », suivi d'autres contrats les années suivantes, et qui s'était poursuivie par le contrat du 19 juin 2012 relatif à l'offre « Contact+ » qui remplaçait l'offre « Teletel », l'arrêt retient que les insuffisances de reversements de sommes reprochées à la société Gibmedia, au titre des années 2010 à 2012, soit avant l'entrée en vigueur du contrat « Contact+ », ne peuvent constituer des manquements exonératoires du respect du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, en refusant de prendre en considération les éventuels manquements commis par la société Gibmedia durant l'ensemble de la relation commerciale, même antérieurement à la prise d'effet du contrat « Contact+ », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;