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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-16.369

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00245

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 5. Ayant relevé que, dans ses écritures, la société W... avait soulevé la contradiction de l'argumentation développée par la société Jeapi devant la juridiction d'appel avec celle soutenue en première instance, sans tirer, dans le dispositif de s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2018), après avoir souscrit auprès de la société Lixxbail un contrat de location financière, d'une durée de vingt et un trimestres, portant sur un copieur acquis le 15 janvier 2010 auprès de la société Artyl bureau (la société Artyl), la société W... et fils (la société W...) a souscrit, auprès de la société BNP Paribas Lease Group, un autre contrat de location financière, d'une durée de vingt et un trimestres, portant sur un second copieur acquis le 27 février 2012 auprès de la société Artyl. Aux termes du second bon de commande, cette dernière s'est engagée à prendre en charge les loyers dus à la société Lixxbail pour un montant équivalent à dix trimestres. Ce bon mentionne également qu'à l'issue de ces dix trimestres, le contrat conclu avec la société Lixxbail serait «annulé» et que le nouveau contrat serait révisé.

2Toutefois, la société Lixxbail ayant exigé de la société W... le paiement du solde restant dû et celle-ci s'étant acquittée à ce titre d'une somme transactionnelle, elle en a demandé le remboursement à la société Artyl, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Jeapi puis Koden.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors que « la partie qui, dans le dispositif de ses conclusions, demande le rejet des prétentions adverses et la confirmation du jugement entrepris rendu à son profit tire les conséquences du moyen développé dans les motifs de ces mêmes écritures, tiré de la contradiction, à son détriment, affectant l'argumentaire adverse et affectant sa recevabilité ; qu'en jugeant que la société W... n'avait pas n'a, dans le dispositif de ses conclusions, tiré la conséquence de la contradiction supposée dans l'argumentaire de la société Jeapi, quand l'intimée, qui demandait de déclarer la société Jeapi mal fondée en son appel, de l'en débouter et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, avait tiré dans le dispositif de ses conclusions les conséquences de la contradiction invoquée dans l'argumentaire de la société Jeapi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

5Ayant relevé que, dans ses écritures, la société W... avait soulevé la contradiction de l'argumentation développée par la société Jeapi devant la juridiction d'appel avec celle soutenue en première instance, sans tirer, dans le dispositif de ses conclusions, la conséquence de cette contradiction, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant qu'elle n'était saisie d'aucune prétention à cet égard.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit, obscur ou imprécis, est susceptible de plusieurs sens ; que la clause manuscrite litigieuse figurant sur le bon de commande du 27 février 2012, apposée par le représentant de la société Artyl, qui figurait après l'engagement de cette société de prendre "en charge du contrat en cours pendant 10 trimestres soit 960 € HT", stipulait que "le contrat Lixxbail sera définitivement annulé dans 10 trimestres. Une révision du présent contrat sera établie" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il ne résultait pas de la formulation de la clause litigieuse que la société Artyl s'était engagée à faire "annuler" le précédent contrat de crédit-bail conclu avec la société Lixxbail auquel elle était tiers, ni qu'elle s'était portée fort de la rupture des relations contractuelles entre les sociétés W... et Lixxbail, quand faute de désigner le débiteur de l'obligation litigieuse, la clause était imprécise et susceptible de plusieurs sens, de sorte qu'il lui appartenait d'interpréter le contrat en recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil :

8Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

9Pour rejeter les demandes de la société W..., l'arrêt retient que la société Artyl a respecté son engagement de prendre en charge le contrat conclu avec la société Lixxbail pendant 10 trimestres. Il retient aussi que le bon de commande litigieux mentionne : « le contrat Lixxbail sera définitivement annulé dans 10 trimestres. Une révision du présent contrat sera établie » et en déduit qu'il ne résulte pas de cette formulation que la société Artyl se serait engagée à faire « annuler » le précédent contrat de location financière conclu avec la société Lixxbail auquel elle était tiers, d'une durée irrévocable de 63 mois, ni qu'elle se serait portée fort de la rupture des relations contractuelles entre ces deux sociétés, au surplus sans frais.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, la commune intention qu'avaient eue les parties en insérant dans l'acte la mention litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne la société Koden aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Koden et la condamne à payer à la société W... et fils la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-16.369 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5N2J7QH2