Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors que « la partie qui, dans le dispositif de ses conclusions, demande le rejet des prétentions adverses et la confirmation du jugement entrepris rendu à son profit tire les conséquences du moyen développé dans les motifs de ces mêmes écritures, tiré de la contradiction, à son détriment, affectant l'argumentaire adverse et affectant sa recevabilité ; qu'en jugeant que la société W... n'avait pas n'a, dans le dispositif de ses conclusions, tiré la conséquence de la contradiction supposée dans l'argumentaire de la société Jeapi, quand l'intimée, qui demandait de déclarer la société Jeapi mal fondée en son appel, de l'en débouter et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, avait tiré dans le dispositif de ses conclusions les conséquences de la contradiction invoquée dans l'argumentaire de la société Jeapi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
5Ayant relevé que, dans ses écritures, la société W... avait soulevé la contradiction de l'argumentation développée par la société Jeapi devant la juridiction d'appel avec celle soutenue en première instance, sans tirer, dans le dispositif de ses conclusions, la conséquence de cette contradiction, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant qu'elle n'était saisie d'aucune prétention à cet égard.
6Le moyen n'est donc pas fondé.