Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-16.369

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 5. Ayant relevé que, dans ses écritures, la société W... avait soulevé la contradiction de l'argumentation développée par la société Jeapi devant la juridiction d'appel avec celle soutenue en première instance, sans tirer, dans le dispositif de s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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