Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-11.452
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00171
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Re.Mec s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés, de droit italien, Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL et à la société Legras industries. 2. La société Re.Mec a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 2019, la SCP Pellier, représentée par Mme Pellier, étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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