CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 janvier 2020, n° 18-19.526
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00126
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction
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