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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-20.722

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00122

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Mutti, condamner la société Grey à lui payer des dommages-intérêts et rejeter ses demandes reconventionnelles, l'arrêt retient que le 8 août 2015, la société Grey a proposé à la société Mutti les thèmes du film publicitaire, sans avoir vérifié les antériorités existantes, et qu'elle a livré ce film le 8 septembre 2015, sans davantage avoir vérifié lesdites antériorités ; qu'il retient encore qu'ayant consulté son avocat et proposé des modifications du texte de la voix off pour mettre le script à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 2015, la société Mutti France (la société Mutti) a commandé à la société Grey Paris (la société Grey) la conception et la réalisation d'un film publicitaire à livrer aux diffuseurs, au plus tard, le 2 octobre 2015 ; que le 11 septembre 2015, trois jours après avoir livré le film, la société Grey a signalé à la société Mutti qu'il présentait des similarités avec un autre film publicitaire ; que le 17 septembre 2015, refusant de procéder aux retouches proposées par la société Grey, la société Mutti a unilatéralement notifié à cette dernière la fin des relations contractuelles ; qu'assignée en remboursement de la partie du prix acquittée et en paiement de dommages-intérêts, la société Grey a demandé, reconventionnellement, le paiement des honoraires et frais restant dus ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Mutti, condamner la société Grey à lui payer des dommages-intérêts et rejeter ses demandes reconventionnelles, l'arrêt retient que le 8 août 2015, la société Grey a proposé à la société Mutti les thèmes du film publicitaire, sans avoir vérifié les antériorités existantes, et qu'elle a livré ce film le 8 septembre 2015, sans davantage avoir vérifié lesdites antériorités ; qu'il retient encore qu'ayant consulté son avocat et proposé des modifications du texte de la voix off pour mettre le script à l'abri de toute critique, la société Grey a reconnu qu'il existait un risque tout en le minimisant ; qu'il en déduit que la société Grey ne s'est pas correctement acquittée de ses obligations de conseil et de livraison d'un film à l'abri de critiques ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Grey avait informé la société Mutti de l'existence d'un risque le 11 septembre 2015, que, quelques jours plus tard, elle avait proposé de modifier le film publicitaire et que le contrat stipulait que le film devait être livré aux diffuseurs au plus tard le 2 octobre 2015, ce dont il résultait que la société Grey disposait encore d'un délai pour exécuter ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu le caractère obligatoire des conventions et violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Mutti, condamner la société Grey à lui payer des dommages-intérêts et rejeter ses demandes reconventionnelles, l'arrêt retient encore que les propositions de thèmes et de textes, faites par la société Grey le 8 août 2015, ayant été acceptées le 12 août suivant par la société Mutti, celles-ci font désormais partie du contrat et figent les limites de son exécution et que, si les parties doivent collaborer pour la bonne exécution de leur contrat, la société Mutti n'a pas pour autant l'obligation, une fois les thèmes fixés d'un commun accord, de renoncer à ses choix ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, que la société Mutti avait résilié unilatéralement le contrat, le 17 septembre 2015, avant le terme du contrat, sans répondre favorablement à la proposition de la société Grey consistant à réaliser une version retouchée pour mettre le film à l'abri de toute critique et, ainsi, s'acquitter de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ;

Attendu que pour juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Mutti, condamner la société Grey à lui payer des dommages-intérêts et rejeter ses demandes reconventionnelles, l'arrêt retient enfin que la société Grey indique qu'après avoir informé la société Mutti de l'existence d'un film publicitaire présentant des similarités avec son projet de film, elle a fait des propositions de modification et retravaillé celui-ci à la demande de la société Mutti mais que, se bornant à faire état du texte et du sens de courriels qu'elle a envoyés ultérieurement, sans que ces pièces ne soient confortées par des éléments qui lui sont extérieurs, elle ne rapporte pas la preuve que des modifications ultérieures du film lui ont été demandées par la société Mutti ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve est libre en matière commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Mutti France aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Grey Paris la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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