Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-20.722

Extrait des motifs

Vu l'article 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Mutti, condamner la société Grey à lui payer des dommages-intérêts et rejeter ses demandes reconventionnelles, l'arrêt retient que le 8 août 2015, la société Grey a proposé à la société Mutti les thèmes du film publicitaire, sans avoir vérifié les antériorités existantes, et qu'elle a livré ce film le 8 septembre 2015, sans davantage avoir vérifié lesdites antériorités ; qu'il retient encore qu'ayant consulté son avocat et proposé des modifications du texte de la voix off pour mettre le script à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• L. 110-3Code de commerce7 décisions