Sur le premier moyen :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [...] (la banque), a assigné celle-ci en remboursement d'opérations de paiement du prix d'achat effectués par Internet au moyen des systèmes de paiement « Payweb » et « e-retrait », qu'elle contestait avoir autorisées ; qu'invoquant le fait que la fraude alléguée par Mme U... n'aurait été rendue possible que par la remise fautive au fraudeur, par la société SFR, d'une carte SIM ayant permis l'accès aux SMS de validation adressés à sa cliente, la banque a mis cette société en cause et demandé qu'elle la garantisse de l'intégralité des sommes qu'elle serait tenue de payer à Mme U... ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque de condamnation de la société SFR à la garantir des sommes qu'elle serait tenue de payer à Mme U..., après avoir condamné la banque à rembourser à celle-ci le montant des opérations contestées et des frais de commissions et d'interventions, l'arrêt énonce que la garantie traduit le rapport d'obligation qui existe entre deux personnes, le garant intervenant pour garantir l'obligation, de source conventionnelle ou légale, liant le demandeur au défendeur appelant en garantie, puis retient que la demande figurant au dispositif des conclusions de la banque est une demande de garantie, qui n'est ni conventionnelle ni légale, à tel point que le fondement juridique figurant dans les motifs des conclusions est la responsabilité délictuelle, et en déduit que, face à une telle contradiction, la cour d'appel, qui n'est tenue que par le dispositif des conclusions de la banque, ne peut que rejeter la demande de garantie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que rien ne s'opposait à ce que la banque invoque un fondement délictuel au soutien de la mise en cause de la société SFR, qui tendait, nonobstant la formulation d'une demande de condamnation de cette dernière à la « garantir des sommes qu'elle serait tenue de payer », à ce que cette société la relève indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-18.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WJ8FY958