Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-11.580

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts P... fondée sur l'abus de majorité concernant la rémunération allouée aux gérants au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, l'arrêt retient que la situation de l'entreprise n'a pas été mise en péril puisque, si le résultat net comptable, de 375 euros, était plus faible qu'auparavant, le fonds de roulement restait important par rapport aux salaires versés, qu'un montant de salaire de 75 000 euros n'apparaît pas excessif pour chacun des gérants au regard du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, quand l'un d'entre eux est décédé en cours d'année, qu'ils ont dû assumer le même travail à de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions