11Mme T... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BO 45 une somme au titre de la clause pénale et une somme au titre des frais engagés, alors :
« 1°/ que pour justifier par voie de confirmation la condamnation de Mme T... à verser à la société civile BO 45 la somme de 5 000 000 francs CFP, en application de la clause pénale contractuelle, la cour a retenu qu'elle n'avait "pas voulu réitérer le compromis de vente par acte authentique, alors que l'acquéreur avait renoncé au bénéfice des conditions suspensives" ; que, cependant, comme il a été démontré dans le précédent moyen, "l'acquéreur" n'a pas renoncé au bénéficie des conditions suspensives, puisqu'il en est au moins une, celle relative au prêt bancaire, à laquelle il n'a prétendu renoncer que le 11 mars 2016 bien qu'il se fût contractuellement engagé à ce qu'une telle renonciation, si elle devait intervenir, aurait lieu avant le 15 décembre 2015 ; que cette condition suspensive, à laquelle il n'a pas été renoncé selon les formes et délais convenus, n'a jamais non plus été levée, puisque la réponse que le bénéficiaire du compromis de vente s'était engagé à apporter au promettant sur le refus ou l'acceptation du prêt avant le 15 décembre 2015 n'a elle-même jamais été apportée ; qu'il s'ensuit que la vente étant devenue caduque, la condamnation de Mme T... au paiement de la clause pénale, prétendument justifiée par son opposition à la réitération du compromis de vente par acte authentique, est privée de cause ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé la condamnation ;
2°/ que la condamnation au paiement d'une somme de 7 millions repose, dans le jugement, sur l'hypothèse d'un "retard" attribué à Mme T... dans la conclusion de la vente, en dépit de la renonciation supposée du bénéficiaire du compromis de vente à toutes les conditions suspensives ; que, cependant, il a été démontré dans le premier moyen, que la décision de la cour est erronée en ce qu'elle a jugé que la société Newstone avait efficacement procédé à cette renonciation ; qu'il s'ensuit, contrairement aux affirmations de la cour, d'une part, que la vente est devenue caduque du fait de la société Newstone et que, d'autre part, aucun "retard" ne peut être attribué à Mme T... , de sorte qu'aucun des "frais engagés" ne pouvait être mis à sa charge – a fortiori au titre d'un "surcoût" évalué à la somme de 7 millions francs CFP ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a pu prononcer par voie de confirmation la condamnation de Mme T... au paiement de cette somme ;
3°/ qu'une action en justice ne peut pas, sauf circonstances particulières dûment caractérisées, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation éventuelle dont sa décision a pu être l'objet en appel ; qu'en l'espèce, le tribunal a explicitement écarté tout abus de droit de la part de Mme F... dans la défense de ses intérêts, ce dont il résultait qu'elle était fondée à considérer qu'elle pouvait légitimement faire appel d'une décision qui lui avait partiellement donné gain de cause mais qui l'avait néanmoins condamnée ; qu'en décidant dès lors de la condamner au paiement d'une somme de 5 000 000 francs CFP, au motif qu'elle aurait fait "preuve dans des procédures dilatoires vouées à l'échec d'une résistance abusive révélatrice d'une mauvaise foi", la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un abus de droit, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »