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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-19.024

ECLI:FR:CCASS:2020:C300963

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les sociétés Newstone et BO 45 contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, Mme T... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, des conditions dans lesquelles la renonciation aurait dû être effectuée par l'acquéreur. 6. Cependant, l'arrêt relève que le contrat stipulait que, si l'acquéreur voulait renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, il devait notifier au notaire instrumentaire, dans des formes et délais spécifiés, qu'il disposait des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt. 7. Le moyen, qui est né de l'arrêt, est donc recevable. Bien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 mai 2019), Mme T... a promis de vendre à la société Newstone, à laquelle s'est substituée la société civile BO 45, une parcelle de terrain supportant des constructions à démolir, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt bancaire, assorties d'une clause de caducité.

2La société Newstone a notifié au notaire, le 11 mars 2016, qu'elle renonçait aux conditions suspensives.

3Mme T... n'ayant pas comparu devant le notaire à la date du 29 juillet 2016 qui lui avait été notifiée pour la signature de l'acte authentique de vente, les sociétés Newstone et BO 45 l'ont assignée en exécution forcée de la vente et en paiement de diverses sommes au titre de la clause pénale, de frais et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme T... fait grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente au bénéfice de la société civile BO 45, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues, dans le compromis de vente du 11 septembre 2015, de soumettre la perfection de la vente à un certain nombre de conditions [obtention du permis de construire, obtention d'un prêt, obtention d'une garantie bancaire d'achèvement], devant être satisfaites avant des dates déterminées ; que, s'agissant de la condition relative à l'obtention d'un prêt bancaire, les parties étaient convenues que la société Newstone, bénéficiaire de la promesse, ne pourrait y renoncer que par voie de notification faite au notaire, avant le 15 décembre 2015 ; qu'en jugeant dès lors que la vente était devenue parfaite au 11 mars 2016, au motif qu'à cette date la société Newstone avait informé le notaire de son intention de renoncer aux conditions suspensives, avant la date prévue pour la régularisation de l'acte ( 31 juillet 2016), quand l'absence de renonciation de la société Newstone à la condition relative à l'obtention d'un prêt bancaire dans le délai et les formes requises faisait définitivement obstacle à la conclusion de la vente, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Les sociétés Newstone et BO 45 contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, Mme T... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, des conditions dans lesquelles la renonciation aurait dû être effectuée par l'acquéreur.

6Cependant, l'arrêt relève que le contrat stipulait que, si l'acquéreur voulait renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, il devait notifier au notaire instrumentaire, dans des formes et délais spécifiés, qu'il disposait des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt.

7Le moyen, qui est né de l'arrêt, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

9Pour déclarer la vente parfaite au 11 mars 2016, l'arrêt retient que l'acquéreur était libre de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée en sa seule faveur, qu'il a été fait référence par erreur au code de la consommation dans la promesse et que la renonciation est intervenue dans les délais impartis pour la réalisation des conditions.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acquéreur devait notifier au notaire désigné pour la rédaction de l'acte la renonciation à la condition d'obtention d'un prêt dans les mêmes formes et délais que l'obtention ou le refus du prêt, soit au plus tard le 15 décembre 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, et le quatrième moyen, réunis

Ce que soutenait le demandeur

11Mme T... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BO 45 une somme au titre de la clause pénale et une somme au titre des frais engagés, alors :

« 1°/ que pour justifier par voie de confirmation la condamnation de Mme T... à verser à la société civile BO 45 la somme de 5 000 000 francs CFP, en application de la clause pénale contractuelle, la cour a retenu qu'elle n'avait "pas voulu réitérer le compromis de vente par acte authentique, alors que l'acquéreur avait renoncé au bénéfice des conditions suspensives" ; que, cependant, comme il a été démontré dans le précédent moyen, "l'acquéreur" n'a pas renoncé au bénéficie des conditions suspensives, puisqu'il en est au moins une, celle relative au prêt bancaire, à laquelle il n'a prétendu renoncer que le 11 mars 2016 bien qu'il se fût contractuellement engagé à ce qu'une telle renonciation, si elle devait intervenir, aurait lieu avant le 15 décembre 2015 ; que cette condition suspensive, à laquelle il n'a pas été renoncé selon les formes et délais convenus, n'a jamais non plus été levée, puisque la réponse que le bénéficiaire du compromis de vente s'était engagé à apporter au promettant sur le refus ou l'acceptation du prêt avant le 15 décembre 2015 n'a elle-même jamais été apportée ; qu'il s'ensuit que la vente étant devenue caduque, la condamnation de Mme T... au paiement de la clause pénale, prétendument justifiée par son opposition à la réitération du compromis de vente par acte authentique, est privée de cause ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé la condamnation ;

2°/ que la condamnation au paiement d'une somme de 7 millions repose, dans le jugement, sur l'hypothèse d'un "retard" attribué à Mme T... dans la conclusion de la vente, en dépit de la renonciation supposée du bénéficiaire du compromis de vente à toutes les conditions suspensives ; que, cependant, il a été démontré dans le premier moyen, que la décision de la cour est erronée en ce qu'elle a jugé que la société Newstone avait efficacement procédé à cette renonciation ; qu'il s'ensuit, contrairement aux affirmations de la cour, d'une part, que la vente est devenue caduque du fait de la société Newstone et que, d'autre part, aucun "retard" ne peut être attribué à Mme T... , de sorte qu'aucun des "frais engagés" ne pouvait être mis à sa charge – a fortiori au titre d'un "surcoût" évalué à la somme de 7 millions francs CFP ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a pu prononcer par voie de confirmation la condamnation de Mme T... au paiement de cette somme ;

3°/ qu'une action en justice ne peut pas, sauf circonstances particulières dûment caractérisées, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation éventuelle dont sa décision a pu être l'objet en appel ; qu'en l'espèce, le tribunal a explicitement écarté tout abus de droit de la part de Mme F... dans la défense de ses intérêts, ce dont il résultait qu'elle était fondée à considérer qu'elle pouvait légitimement faire appel d'une décision qui lui avait partiellement donné gain de cause mais qui l'avait néanmoins condamnée ; qu'en décidant dès lors de la condamner au paiement d'une somme de 5 000 000 francs CFP, au motif qu'elle aurait fait "preuve dans des procédures dilatoires vouées à l'échec d'une résistance abusive révélatrice d'une mauvaise foi", la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un abus de droit, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

13La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ces moyens.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Newstone et BO 45 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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