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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-21.814

ECLI:FR:CCASS:2020:C300937

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoirs reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 6. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les preneurs contestaient l'existence d'un état d'entrée dans les lieux régulier et que le logement, lors de sa restitution, comportait d'importantes dégradations. 7. Il en résulte que les locataires, qui ne contestaient pas l'existence de ces désordres, devaient être condamnés à payer le coût de la remise en état des lieux. 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), Mme B..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme G..., leur a délivré un congé pour reprise le 26 novembre 2013.

2Un jugement du 10 février 2015 a déclaré ce congé valable et condamné les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2014.

3Après la reprise des lieux, Mme B... a assigné M. et Mme G... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges et en remboursement des réparations locatives.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre des réparations locatives, alors « que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, les époux G... contestaient avoir signé l'état des lieux d'entrée du 4 juillet 2008 ; que pour les condamner au titre des réparations locatives, la cour d'appel s'est fondée sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée du 4 juillet 2008, indiquant que les locaux étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie, mentionnant un "très mauvais état général" et a relevé que "l'état des lieux d'entrée porte deux signatures sous la mention "le locataire" et [les époux G...] n'apportent pas la preuve qu'il ne s'agit pas des leurs" ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoirs reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

6La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les preneurs contestaient l'existence d'un état d'entrée dans les lieux régulier et que le logement, lors de sa restitution, comportait d'importantes dégradations.

7Il en résulte que les locataires, qui ne contestaient pas l'existence de ces désordres, devaient être condamnés à payer le coût de la remise en état des lieux.

8Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme B..., pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Mme B... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme G... au titre du solde locatif, alors « que, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation, peu important que l'une des dettes résulte d'une condamnation judiciaire préalable ; qu'en excluant du compte locatif, qui fonctionne par compensation, les sommes dues par les époux G... au titre de l'indemnité d'occupation et des régularisations éventuelles de charges à compter du 1er juillet 2014, au motif que Mme B... disposait d'un titre exécutoire pour les sommes qui lui étaient dues par les époux G... à compter du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

10Il résulte de ces textes que, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère de plein droit entre elles une compensation qui éteint les deux dettes jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

11Pour condamner Mme B... au paiement d'une certaine somme au titre du solde du compte locatif, l'arrêt retient que le jugement du 10 février 2015 a condamné les locataires à lui verser une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2014 et qu'elle dispose donc d'un titre exécutoire couvrant la période ultérieure, de sorte que l'examen de ses demandes doit être cantonné à la période antérieure à cette date.

12En statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que Mme B... était fondée à solliciter la compensation judiciaire de l'ensemble des dettes et créances réciproques résultant du compte locatif, peu important qu'elle disposât d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme B... à payer à M. et Mme G... la somme de 4 696,62 euros hors indemnités d'occupation dues par eux du 1er juillet au 18 septembre 2015, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Bernard Hemery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-21.814 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300937 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PXA8JA8A