Sur le moyen unique du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre des réparations locatives, alors « que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, les époux G... contestaient avoir signé l'état des lieux d'entrée du 4 juillet 2008 ; que pour les condamner au titre des réparations locatives, la cour d'appel s'est fondée sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée du 4 juillet 2008, indiquant que les locaux étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie, mentionnant un "très mauvais état général" et a relevé que "l'état des lieux d'entrée porte deux signatures sous la mention "le locataire" et [les époux G...] n'apportent pas la preuve qu'il ne s'agit pas des leurs" ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoirs reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
6La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les preneurs contestaient l'existence d'un état d'entrée dans les lieux régulier et que le logement, lors de sa restitution, comportait d'importantes dégradations.
7Il en résulte que les locataires, qui ne contestaient pas l'existence de ces désordres, devaient être condamnés à payer le coût de la remise en état des lieux.
8Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.