Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-20.500
ECLI:FR:CCASS:2020:C300870
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La SCEA Ferme de la Saline s'est pourvue en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 29 mai 2019 dans une instance l'opposant à M. et Mme D.... 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 4 septembre 2020, la SCP Foussard-Froger a informé la Cour de cassation du décès de K... D... survenu le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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