Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-16.377

7Les consorts H... M... font grief à l'arrêt du 6 juin 2018 de les condamner in solidum à payer à M. Q... une certaine somme pour non-respect du droit de préemption et de rejeter leurs demandes au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur ne peut intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires que dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Q... avait eu connaissance de la date de la vente du bien litigieux en septembre 2011, de sorte que son action en nullité de la vente introduite devant le tribunal paritaire des baux ruraux le 6 juillet 2015 était irrecevable comme forclose, la cour d'appel a néanmoins condamné les consorts H... M... à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros pour non-respect du droit de préemption ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en dommages-intérêts formée par le preneur au cas où le droit de préemption n'avait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations du bailleur était soumise à la même forclusion que l'action en nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime. »

10M. et Mme L... font grief à l'arrêt du 6 juin 2018 de reconnaître à M. Q... un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17), alors « que M. Q... et la SAS [...], qui demandaient à la cour d'appel de reconnaître l'existence d'un bail sur les plans d'eau et terrains situés au sud d'une ligne partant de l'est du bâtiment Q... vers l'est/sud-est, ne revendiquaient l'existence d'un bail sur les parcelles [...] et [...] qu'en ce que celles-ci contiennent la partie nord de la claire litigieuse et le puits d'eau salée, la parcelle [...] n'étant ainsi concernée par leur demande qu'en son extrême sud-ouest ; qu'en retenant, s'agissant des prétentions de M. Q... et de la SAS [...], que « M. E... Q... demande à la cour de constater qu'il est titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] » et que « M. Q... et la SAS [...] précisent que la demande d'annulation de la vente déjà discutée concerne essentiellement un plan d'eau, une "claire", représentant une partie de la parcelle [...] , devenue [...] , puis [...], les époux L... ayant ensuite divisé cette parcelle [...] en trois parcelles [...] , [...] et [...] sur lesquelles est revendiqué un droit de fermier seulement pour les parties [...] et [...] », sans relever le caractère limité de la revendication de M. Q... sur les parcelles [...] et [...], portant sur les parcelles [...] et [...] seulement ce qu'elles contiennent la partie nord de la claire litigieuse et le puits d'eau salé, la parcelle [...] n'étant ainsi concernée par sa demande qu'en sa partie située en son extrême sud-ouest, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Q... et de la SAS [...] et, par suite, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »