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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.018

ECLI:FR:CCASS:2020:C300813

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. 6. Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte arrêté au 22 juin 2015, ainsi que des appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales y afférents, que M. N... et Mme K... sont redev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2018), M. B... N... et Mme K..., son ex-épouse, sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

3Le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de charges de copropriété.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

4Mme K... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires pour les troisième et quatrième trimestres 2009 et pour la période s'étendant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, alors :

« 3°/ qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges ; qu'en condamnant Mme K..., solidairement avec M. N..., à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 14 257,56 €, « correspondant aux charges de copropriété impayées pour les appels de fonds des 3e et 4e trimestres 2009 et sur la période allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait que deux décomptes individuels de répartition des charges, pièces n° 33 et 34, qui portaient respectivement sur les années 2011 et 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

4°/ qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges ; qu'en condamnant Mme K..., solidairement avec M. N..., à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 14 257,56 €, « correspondant aux charges de copropriété impayées pour les appels de fonds des 3e et 4e trimestres 2009 et sur la période allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait pas les documents comptables relatifs aux charges sur ces périodes de temps, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5Il résulte du premier de ces textes que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

6Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

7Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte arrêté au 22 juin 2015, ainsi que des appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales y afférents, que M. N... et Mme K... sont redevables envers le syndicat des copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux appels de fonds des troisième et quatrième trimestres 2009 et à la période allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel du deuxième trimestre 2015 inclus.

8En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait pas produit tous les décomptes de répartition de charges et documents comptables relatifs aux périodes concernées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; qu'en fixant au 3 novembre 2014, « date de l'assignation », le point de départ des intérêts courant sur la somme de 14 257,56 € que Mme K..., solidairement avec M. N..., a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , somme « correspondant aux charges de copropriété impayées pour les appels de fonds des 3e et 4e trimestres 2009 et sur la période allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que les sommes réclamées au titre des appels de fonds pour les premier et deuxième trimestres 2015 étaient respectivement exigibles le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.

11Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, de sorte qu'il est de pur droit.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l' article 1153, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

13Il résulte de ce texte que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit.

14Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les intérêts au taux légal seront dûs à compter du 3 novembre 2014, date de l'assignation.

15En statuant ainsi, tout en constatant que la somme dont le paiement était réclamé comprenait des appels de fonds postérieurs au 3 novembre 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16Mme K... fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M. B... N..., au paiement des frais de recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires, alors « qu'en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; qu'en condamnant, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Mme K..., solidairement avec M. N..., à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , les « frais de recouvrement de sa créance initiale à concurrence de 13,10 euros (soit 6,10 euros + 7 euros) de frais de relance », sans s'assurer qu'il s'agissait de frais nécessaires et postérieurs à la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

17Il résulte de ce texte que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.

18Pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir rappelé ce texte, retient que le syndicat justifie des frais de relance pour le recouvrement de sa créance initiale.

19En se déterminant ainsi, sans rechercher si les frais de recouvrement avaient été exposés postérieurement à la mise en demeure et étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

20Mme K... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires pour la période s'étendant du 1er juillet 2015 au 10 septembre 2018, alors « qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges ; que pour condamner Mme K..., solidairement avec M. N..., à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 916,36 €, « correspondant aux charges et travaux de copropriété impayées sur la période allant du 1er juillet 2015 au 10 septembre 2018, appel de charges du 3e trimestre 2018 inclus », la cour d'appel s'est fondée sur « un décompte arrêté au 10 septembre 2018 (notamment, pièces n° 68 et 75 de l'appelant), ainsi que des appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales afférentes » ; qu'en statuant de la sorte, sans se référer aux documents comptables et aux décomptes de répartition des charges, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

21Il résulte du premier de ces textes que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

22Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

23Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte arrêté au 10 septembre 2018, ainsi que des appels de fonds et procès-verbaux d'assemblées générales y afférents, que M. N... et Mme K... restent redevables des charges et travaux de copropriété impayées entre le 1er juillet 2015 et le 10 septembre 2018, appel de charges du troisième trimestre 2018 inclus.

24En statuant ainsi, alors qu'il incombait au syndicat des copropriétaires, qui poursuivait le recouvrement de charges de copropriété, de produire, outre le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, un décompte de répartition des charges et les documents comptables, pour chacune des périodes concernées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

25Mme K... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. N..., au paiement de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en condamnant Mme K..., in solidum avec M. N..., à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, sans caractériser sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

26Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

27Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. N... et Mme K... ont déjà été condamnés à plusieurs reprises pour défaut de paiement des charges de copropriété et ne règlent qu'irrégulièrement depuis plusieurs années les charges et travaux qui leur incombent, causant des difficultés importantes de trésorerie à la copropriété.

28En statuant ainsi, sans constater la mauvaise foi de M. N... et de Mme K..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

29En raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation totale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à la SCP Krivine et Viaud, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.018 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300813 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EY467CSS