Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Mme K... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires pour les troisième et quatrième trimestres 2009 et pour la période s'étendant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, alors :
« 3°/ qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges ; qu'en condamnant Mme K..., solidairement avec M. N..., à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 14 257,56 €, « correspondant aux charges de copropriété impayées pour les appels de fonds des 3e et 4e trimestres 2009 et sur la période allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait que deux décomptes individuels de répartition des charges, pièces n° 33 et 34, qui portaient respectivement sur les années 2011 et 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
4°/ qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges ; qu'en condamnant Mme K..., solidairement avec M. N..., à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 14 257,56 €, « correspondant aux charges de copropriété impayées pour les appels de fonds des 3e et 4e trimestres 2009 et sur la période allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait pas les documents comptables relatifs aux charges sur ces périodes de temps, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
6Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
7Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte arrêté au 22 juin 2015, ainsi que des appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales y afférents, que M. N... et Mme K... sont redevables envers le syndicat des copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux appels de fonds des troisième et quatrième trimestres 2009 et à la période allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel du deuxième trimestre 2015 inclus.
8En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait pas produit tous les décomptes de répartition de charges et documents comptables relatifs aux périodes concernées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.