Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.018

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. 6. Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte arrêté au 22 juin 2015, ainsi que des appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales y afférents, que M. N... et Mme K... sont redev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 1153Code civil (avant la réforme de 2016)134 décisions