Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-18.636

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé que MM. A... et R... O... n'étaient pas les auteurs des recours formés contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012, l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 et l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008 et que, si M. A... O... était associé de la société Alençon ouest, auteur des deux premiers recours, et M. R... O... associé gérant de la société de Haute Eclaire, auteur du troisième recours, il n'était pas démontré à leur encontre un acte personnel pouvant constituer une faute délictuelle. 8. Elle a, en outre, constaté que l'activité de Mme V..., auteur de trois recours, reco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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