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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-18.636

ECLI:FR:CCASS:2020:C300789

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé que MM. A... et R... O... n'étaient pas les auteurs des recours formés contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012, l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 et l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008 et que, si M. A... O... était associé de la société Alençon ouest, auteur des deux premiers recours, et M. R... O... associé gérant de la société de Haute Eclaire, auteur du troisième recours, il n'était pas démontré à leur encontre un acte personnel pouvant constituer une faute délictuelle. 8. Elle a, en outre, constaté que l'activité de Mme V..., auteur de trois recours, reco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 avril 2019), les sociétés [...] ont obtenu les autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'une zone d'activités commerciales, d'habitations et de loisirs.

3Plusieurs recours ont été introduits contre ces autorisations, lesquels ont, pour la plupart, donné lieu à des désistements, ont été déclarés irrecevables ou ont été rejetés.

4Estimant que ces recours étaient abusifs, le groupe [...] a assigné MM. N..., A... et R... O..., la société Alençon ouest, la SCI de Haute Eclaire, M. J..., la SCI Alençon distribution, la SCI Le Point d'Alençon, M. G... et Mme V... en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le rejet des demandes formées à l'encontre de MM. A... et R... O..., de Mme V..., de M. G... et des sociétés Alençon distribution et Le point d'Alençon, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches

6Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de MM. A... et R... O..., de Mme V..., de M. G... et des sociétés Alençon distribution et Le Point d'Alençon, alors :

« 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant néanmoins que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollentes au dol, puis en se fondant sur l'absence de démonstration d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une intention de nuire de MM. A... et R... O..., de Mme V..., de M. G..., de la SCI Alençon distribution, et de la SCI Le point d'Alençon, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées à leur encontre par les sociétés [...] et [...] , la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de la faute commise par la SCI Alençon ouest dans l'exercice de son droit d'appel, MM. A... et R... O..., anciens co-gérants de la société du Beau voir, n'avaient pas eux-mêmes commis une faute en engageant un recours au nom de la SCI Alençon ouest dont ils avaient perdu le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3°/ que la faculté ouverte au juge administratif par l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende, constitue un pouvoir propre du juge, de sorte que des conclusions présentées par une partie tendant à la condamnation d'une autre partie au versement d'une amende pour recours abusif sont irrecevables ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive des sociétés [...] et [...] , que les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative auraient autorisé celles-ci à solliciter, dans le cadre des recours administratifs litigieux, la condamnation de leurs auteurs au paiement d'une amende pour recours abusif, mais qu'elles s'étaient abstenues de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et R. 741-12 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en la cause ;

6°/ que les demandes reconventionnelles formées devant le juge administratif, tendant à la condamnation de l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir à des dommages-intérêts pour procédure abusive, sont irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ; qu'en se fondant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par les sociétés [...] et [...] contre Mme V..., M. G... et la SCI Alençon distribution, sur la circonstance qu'elles n'avaient pas fait valoir devant la juridiction administrative que les recours qu'ils avaient exercés étaient abusifs, cependant que des conclusions reconventionnelles présentées en ce sens auraient été irrecevables, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable dans le temps ou en raison de la nature des décisions attaquées, la cour d'appel a violé cette disposition dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

7°/ que le désistement d'une demande au titre des frais irrépétibles ne fait nullement obstacle à la présentation d'une demande indemnitaire pour procédure abusive, qui a un objet distinct ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes des sociétés [...] et [...] contre Mme V... et la SCI Alençon distribution, que la société [...] s'était désistée des demandes reconventionnelles qu'elle avait formées dans le cadre des recours administratifs exercés par celles-ci et dont elles s'étaient elles-mêmes désistées, cependant que lesdites demandes reconventionnelles tendaient au versement de sommes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de sorte que le désistement de la société [...] de celles-ci ne lui interdisait nullement d'agir devant le juge judiciaire en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive contre les auteurs des recours administratifs litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a relevé que MM. A... et R... O... n'étaient pas les auteurs des recours formés contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012, l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 et l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008 et que, si M. A... O... était associé de la société Alençon ouest, auteur des deux premiers recours, et M. R... O... associé gérant de la société de Haute Eclaire, auteur du troisième recours, il n'était pas démontré à leur encontre un acte personnel pouvant constituer une faute délictuelle.

8Elle a, en outre, constaté que l'activité de Mme V..., auteur de trois recours, recoupait la zone de chalandise concernée par le projet des sociétés [...] et que la requérante ne disposait pas de l'assise financière et logistique pour s'attaquer à un groupe de la taille des sociétés [...].

9Elle a, encore, retenu que les sociétés [...] n'apportaient aucun élément de preuve de leurs allégations selon lesquelles M. G..., auteur de deux recours, aurait agi en tant qu' « homme de paille » des consorts O... et qu'elles ne démontraient pas l'exercice d'une quelconque pression ou d'une manoeuvre de sa part, pas plus que d'une faute n'était commise par la société Le Point d'Alençon, auteur d'un recours.

10Elle a, enfin, relevé que l'un des deux recours formés par la société Alençon distribution avait prospéré et que cette société justifiait pour l'autre d'un intérêt à contester une autorisation d'équipement commercial délivrée à l'intérieur de sa zone de chalandise.

11Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen.

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le rejet des prétentions formées contre les sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches

Ce que soutenait le demandeur

12Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, alors :

« 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant néanmoins que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollentes au dol, puis en se fondant sur l'absence de démonstration d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une intention de nuire de la SCI Alençon ouest et de la SCI de Haute éclaire pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées à leur encontre par les sociétés [...] et [...] , la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

4°/ que les demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir à des dommages-intérêts pour procédure abusive sont irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ; qu'en se fondant néanmoins, pour rejeter la demande des sociétés [...] et [...] contre la SCI Alençon ouest, sur la circonstance que la société [...] n'avait formé aucune demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive dans le cadre des recours administratifs exercés par la SCI Alençon ouest, cependant que des conclusions reconventionnelles présentées en ce sens auraient été irrecevables dans le cadre du recours contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable en raison de la nature de la décision attaquée, la cour d'appel a violé cette disposition et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

5°/ que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction entrée en vigueur le 19 août 2013, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande des sociétés [...] et [...] contre la SCI Alençon ouest, que la société [...] n'avait formé aucune demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive dans le cadre des recours administratifs exercés par celle-ci, quand cette circonstance ne faisait nullement obstacle à ce que les sociétés [...] et [...] saisissent ultérieurement le juge judiciaire d'une action tendant à la réparation de leur préjudice résultant de l'abus de procédure commis par la société Alençon ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 600-7 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en la cause, et 1382, devenu 1240, du code civil ;

6°/ que les demandes reconventionnelles formées devant le juge administratif, tendant à la condamnation de l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir à des dommages-intérêts pour procédure abusive, sont irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ; qu'en se fondant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par les sociétés [...] et [...] contre la SCI de Haute éclaire, sur la circonstance qu'elles n'avaient pas fait valoir devant la juridiction administrative que les recours qu'ils avaient exercés étaient abusifs, cependant que des conclusions reconventionnelles présentées en ce sens auraient été irrecevables, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable dans le temps ou en raison de la nature des décisions attaquées, la cour d'appel a violé cette disposition dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 :

13En application des dispositions du premier de ces textes, toute faute dans l'exercice des voies de droit, même dépourvue d'intention de nuire, est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

14En application des dispositions combinées de ces textes, si, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, le bénéficiaire d'un permis de construire peut solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, cette faculté, qui n'est ouverte que dans des conditions strictement définies, ne fait pas obstacle à ce qu'une demande de dommages-intérêts soit ultérieurement formée devant le juge judiciaire sur le fondement du droit commun pour indemniser le préjudice subi du fait d'un recours abusif, sous la seule réserve que ne soit pas indemnisé deux fois le même préjudice.

15Pour rejeter les demandes des sociétés [...] à l'encontre des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, l'arrêt retient que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, que l'erreur grossière ou l'intention de nuire de la société Alençon ouest n'est pas caractérisée et qu'aucun élément ne permet de démontrer l'intention malveillante de la société de Haute Eclaire.

16L'arrêt ajoute que les sociétés [...], dans les instances introduites par la société Alençon ouest, n'ont pas formé de demande reconventionnelle pour procédure abusive devant les juridictions administratives, alors que celles-ci auraient eu toute compétence pour y répondre et que, dans l'instance introduite par la société de Haute Eclaire, la société [...] s'est désistée de sa demande reconventionnelle, de sorte qu'elle ne peut venir arguer d'une procédure abusive alors même qu'elle a choisi de ne pas faire valoir cette argumentation devant la juridiction compétente.

17En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les sociétés [...] à l'encontre des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, l'arrêt rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne les sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-18.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J4YTFTCN