Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le rejet des demandes formées à l'encontre de MM. A... et R... O..., de Mme V..., de M. G... et des sociétés Alençon distribution et Le point d'Alençon, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches
6Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de MM. A... et R... O..., de Mme V..., de M. G... et des sociétés Alençon distribution et Le Point d'Alençon, alors :
« 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant néanmoins que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollentes au dol, puis en se fondant sur l'absence de démonstration d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une intention de nuire de MM. A... et R... O..., de Mme V..., de M. G..., de la SCI Alençon distribution, et de la SCI Le point d'Alençon, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées à leur encontre par les sociétés [...] et [...] , la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de la faute commise par la SCI Alençon ouest dans l'exercice de son droit d'appel, MM. A... et R... O..., anciens co-gérants de la société du Beau voir, n'avaient pas eux-mêmes commis une faute en engageant un recours au nom de la SCI Alençon ouest dont ils avaient perdu le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
3°/ que la faculté ouverte au juge administratif par l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende, constitue un pouvoir propre du juge, de sorte que des conclusions présentées par une partie tendant à la condamnation d'une autre partie au versement d'une amende pour recours abusif sont irrecevables ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive des sociétés [...] et [...] , que les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative auraient autorisé celles-ci à solliciter, dans le cadre des recours administratifs litigieux, la condamnation de leurs auteurs au paiement d'une amende pour recours abusif, mais qu'elles s'étaient abstenues de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et R. 741-12 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en la cause ;
6°/ que les demandes reconventionnelles formées devant le juge administratif, tendant à la condamnation de l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir à des dommages-intérêts pour procédure abusive, sont irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ; qu'en se fondant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par les sociétés [...] et [...] contre Mme V..., M. G... et la SCI Alençon distribution, sur la circonstance qu'elles n'avaient pas fait valoir devant la juridiction administrative que les recours qu'ils avaient exercés étaient abusifs, cependant que des conclusions reconventionnelles présentées en ce sens auraient été irrecevables, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable dans le temps ou en raison de la nature des décisions attaquées, la cour d'appel a violé cette disposition dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
7°/ que le désistement d'une demande au titre des frais irrépétibles ne fait nullement obstacle à la présentation d'une demande indemnitaire pour procédure abusive, qui a un objet distinct ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes des sociétés [...] et [...] contre Mme V... et la SCI Alençon distribution, que la société [...] s'était désistée des demandes reconventionnelles qu'elle avait formées dans le cadre des recours administratifs exercés par celles-ci et dont elles s'étaient elles-mêmes désistées, cependant que lesdites demandes reconventionnelles tendaient au versement de sommes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de sorte que le désistement de la société [...] de celles-ci ne lui interdisait nullement d'agir devant le juge judiciaire en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive contre les auteurs des recours administratifs litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »