Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 18-24.239

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Adhome conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, la société [...] ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que ses demandes étaient recevables dès lors que la société Adhome avait été condamnée non pas à payer des dommages-intérêts, mais à la garantir du coût des travaux de menuiserie, le moyen n'est pas nouveau. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8. Il résulte de ce texte que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions