Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-20.641

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 10. Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 11. Aux termes du second, toute personne physique

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1792151 décisions
• 227018 décisions