Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-12.051
ECLI:FR:CCASS:2020:C300770
Extrait des motifs
Vu les articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 4 juin 2020, en ce qu'elle indique que les moyens uniques de cassation annexés au pourvoi principal et aux pourvois incidents, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et non qu'ils sont irrecevables. 2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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