Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-20.294

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 7. Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle des consorts R... en revendication des terres [...] et [...] sur le fondement de la prescription acquisitive, l'arrêt retient que cette prétention se heurte à l'autorité de la chose jugée des jugements des 7 juin 1989, 8 janvier 1992, 21 avril 1993 et 7 avril 2004. 8. En statuant ainsi, alors qu'aucun de ces jugements n'a eu pour objet de déterminer la propriété de la terre Fareara, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions