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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-20.294

ECLI:FR:CCASS:2020:C300757

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 7. Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle des consorts R... en revendication des terres [...] et [...] sur le fondement de la prescription acquisitive, l'arrêt retient que cette prétention se heurte à l'autorité de la chose jugée des jugements des 7 juin 1989, 8 janvier 1992, 21 avril 1993 et 7 avril 2004. 8. En statuant ainsi, alors qu'aucun de ces jugements n'a eu pour objet de déterminer la propriété de la terre Fareara, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 avril 2019), en 1988, M. O... a assigné MM. I..., H... et B... R... et Mme E... R..., ainsi que le curateur aux biens et successions vacants, en revendication de la propriété indivise des terres [...], [...] et [...]. Un jugement du 7 juin 1989 a ordonné une enquête, qui a constaté l'absence de titre de propriété. Un jugement du 8 janvier 1992 a reçu Mme U... en son intervention volontaire et ordonné une enquête pour permettre aux consorts U... d'établir le droit de propriété par titre ou par usucapion sur les terres [...] et [...]. Un jugement du 21 avril 1993 a rejeté les demandes en revendication des trois terres litigieuses, après avoir constaté qu'aucune partie ne justifiait d'un titre ou d'une possession non équivoque.

2En 2003, les consorts R... ont assigné les consorts U... et O... en revendication de plusieurs terres et en expulsion, affirmant être les héritiers de UU... U... et FC... LW... qui en seraient les revendiquants originels. Un jugement du 7 avril 2004 a rejeté les demandes des consorts R..., après avoir retenu que celle portant sur la terre [...] se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 21 avril 1993.

3Le 22 avril 2009, les consorts U... ont assigné les consorts R... en expulsion et en remise en état des terres [...] et Fareara dont ils revendiquaient la propriété. Les consorts R... ont reconventionnellement revendiqué la propriété de ces terres, en invoquant le bénéfice de la prescription trentenaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande reconventionnelle, alors :

« 1°/ que, par requête du 21 janvier 1988, Monsieur VY... O... avait fait citer Messieurs I... R..., H... R..., B... R..., Madame E... R... et le Curateur aux biens et successions vacants afin de se voir déclarer propriétaire de droits indivis dans les terres [...], [...] et [...] ; que, par jugement du 7 juin 1989, le Tribunal civil de première instance de Papeete a constaté qu'aucune des parties n'établit sa propriété par titre sur les terres [...], [...] et [...] sises à [...] et, en conséquence, a ordonné une enquête ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, cependant qu'ils ne concernaient pas les mêmes parties et que les consorts R..., présents dans la cause, revendiquaient seulement la propriété par titre de la terre [...], et non celle de la terre Fereara, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

2°/ que les jugements avant dire droit sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; que, dans son jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal civil de première instance de Papeete a, avant dire droit, ordonné une enquête afin de permettre aux consorts U... d'établir leurs droits de propriété par titres ou leur usucapion sur les terres [...], [...] et [...] situées à [...] ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 482 du Code de procédure ;

3°/ que, par jugement du 21 avril 1993, le Tribunal civil de première instance de Papeete a débouté, faute de preuves suffisantes, Monsieur VY... O..., ainsi que Messieurs I... R..., H... R..., B... R... et Madame E... R... de leur action en revendication de propriété par prescription acquisitive, sur les terres [...], [...] et [...] et a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Madame KN... U..., épouse M... ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, cependant qu'ils ne concernaient pas les mêmes parties et que les consorts R..., présents dans la cause, revendiquaient seulement la propriété par titre de la terre [...], et non celle de la terre Fereara, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

4°/ que le jugement du 7 avril 2004 rendu par le Tribunal civil de première instance de Papeete n'avait pas pour objet la revendication de la terre [...] ; qu'en énonçant que les consorts R... « ont été déboutés de leur revendication de propriété sur les terres [...] et [...] par jugement du 7 avril 2004, jugement qui a été signifié et dont il n'a pas été fait appel », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes de ce jugement, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :

6Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

7Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle des consorts R... en revendication des terres [...] et [...] sur le fondement de la prescription acquisitive, l'arrêt retient que cette prétention se heurte à l'autorité de la chose jugée des jugements des 7 juin 1989, 8 janvier 1992, 21 avril 1993 et 7 avril 2004.

8En statuant ainsi, alors qu'aucun de ces jugements n'a eu pour objet de déterminer la propriété de la terre Fareara, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande des consorts R..., l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete AC ;
  • Condamne les consorts U... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-20.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300757 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D2VT49X3