CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er octobre 2020, n° 18-20.809
ECLI:FR:CCASS:2020:C300726
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration d'une mission équivaut à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé
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