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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 17-31.188

ECLI:FR:CCASS:2020:C300712

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Après avoir constaté que les causes du sinistre étaient présentes depuis la construction de la maison, que les désordres étaient apparus avant l'expiration du délai décennal et que les constructeurs et leurs assureurs décennaux n'avaient pas dénié leur garantie, la cour d'appel a retenu qu'un affaissement de la dalle de la construction représentant un désordre grave, surtout lorsque d'autres désordres importants, tels que des fissurations affectant les menuiseries et les maçonneries, pour lesquels le caractère décennal avait été retenu, avaient été constatés simultanément, l'expert désigné par la MAIF en 1992 aurait dû effectuer des investigations complémentaires. 10.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2017), le 21 octobre 1982, M. et Mme A... ont réceptionné les travaux de construction de leur maison.

2Le 1er février 1992, ils ont déclaré un sinistre, consistant en, d'une part, un tassement de la dalle située sur l'emprise du séjour et du dégagement, d'autre part, un défaut d'étanchéité des menuiseries, auprès de la société d'assurance mutuelle MAIF (la MAIF), leur assureur multirisque-habitation et de protection juridique.

3La MAIF a désigné un expert.

4Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ont indemnisé certains désordres. Au cours du mois de septembre 1992, l'une des entreprises a réparé les cloisons.

5Le 13 octobre 1992, M. et Mme A... ont informé la MAIF que les travaux de reprise n'avaient pas donné satisfaction.

6Le 15 février 2002, ils ont déclaré une aggravation des désordres. Après avoir désigné un expert, la MAIF a classé le dossier en raison de l'écoulement du délai décennal.

7M. et Mme A... ont assigné la MAIF en responsabilité contractuelle.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la MAIF a engagé sa responsabilité pour les faits de 1992

Ce que soutenait le demandeur

8La MAIF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité en 1992, alors :

« 1°/ que les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, aux motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait relevé que l'ampleur et l'évolution de l'affaissement du dallage, de faible ampleur (5 mm) en février 1992, n'était alors pas prévisible et que ce désordre n'avait en toute hypothèse aucune chance de revêtir un caractère décennal avant la fin du délai d'épreuve de dix ans qui expirait dix mois plus tard ; que l'expert, sur les conclusions duquel la cour d'appel a déclaré baser sa décision, a également relevé qu'en 1992, il était « difficile de deviner [que ce désordre] prendrait une telle ampleur », et que ce n'est qu'en 2002, soit 20 ans après la date de la réception, que le désordre était apparu évolutif ; que la cour d'appel a toutefois déclaré, au vu de l'expertise amiable de M. R..., que l'expert de la MAIF aurait dû, en 1992, effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que l'affaissement du dallage n'était pas dû à un défaut de construction de la maison depuis l'origine, présentant un caractère évolutif susceptible de s'aggraver de telle manière que l'impropriété à destination était inéluctable et qu'en se fiant à la solution superficielle préconisée par son expert, la MAIF avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil envers ses assurés, et les avait privés de la possibilité de faire prendre en charge dès 1992 les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'affaissement du dallage observé en 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et sans rechercher si, dans ces conditions, la MAIF pouvait, en 1992, utilement demander aux assureurs décennaux des entreprises concernées, de régler comme ils l'avaient fait pour des désordres décennaux, les travaux de reprise de ce désordre qui ne revêtait alors pas une nature décennale, fût-il dû à un « défaut de construction de la maison depuis l'origine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, aux motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait relevé que l'ampleur et l'évolution de l'affaissement du dallage, de faible ampleur (5 mm) en février 1992, n'était alors pas prévisible et que ce désordre n'avait en toute hypothèse aucune chance de revêtir un caractère décennal avant la fin du délai d'épreuve de 10 ans qui expirait dix mois plus tard ; que l'expert, sur les conclusions duquel la cour d'appel a déclaré baser sa décision, a également relevé qu'en 1992, il était « difficile de deviner [que ce désordre] prendrait une telle ampleur », et que ce n'est qu'en 2002, soit 20 ans après la date de la réception, que le désordre était apparu évolutif ; que la cour d'appel a toutefois déclaré, au vu de l'expertise amiable de M. R..., que l'expert de la Maif aurait dû, en 1992, effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que l'affaissement du dallage n'était pas dû à un défaut de construction de la maison depuis l'origine, présentant un caractère évolutif susceptible de s'aggraver de telle manière que l'impropriété à destination était inéluctable et qu'en se fiant à la solution superficielle préconisée par son expert, la Maif avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil envers ses assurés, et les avait privés de la possibilité de faire prendre en charge dès 1992 les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un « défaut de construction de la maison depuis l'origine » ayant évolué de telle manière qu'il aurait, à l'intérieur du délai décennal, porté atteinte à la solidité de l'ouvrage et/ou l'aurait rendu impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;

3°/ que les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'expert judiciaire, sur lesquelles la cour d'appel a déclaré baser sa décision, que ce n'est qu'en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, qu'il est apparu évident que le désordre était évolutif, l'affaissement étant passé de 5 mm en 1992 à 20 mm en 2002 ; que dès lors, en déclarant qu'en s'abstenant en 2002 de procéder à des investigations, la Maif avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil, et avait privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, ce, « même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date », la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas constaté que le désordre litigieux constaté en février 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

9Après avoir constaté que les causes du sinistre étaient présentes depuis la construction de la maison, que les désordres étaient apparus avant l'expiration du délai décennal et que les constructeurs et leurs assureurs décennaux n'avaient pas dénié leur garantie, la cour d'appel a retenu qu'un affaissement de la dalle de la construction représentant un désordre grave, surtout lorsque d'autres désordres importants, tels que des fissurations affectant les menuiseries et les maçonneries, pour lesquels le caractère décennal avait été retenu, avaient été constatés simultanément, l'expert désigné par la MAIF en 1992 aurait dû effectuer des investigations complémentaires.

10La cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces motifs que la MAIF, en se conformant à la solution superficielle préconisée par l'expert, avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil et ainsi privé M. et Mme A... de la possibilité de faire prendre en charge, dès 1992, les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la MAIF a engagé sa responsabilité pour les faits de 2002

Ce que soutenait le demandeur

11La MAIF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité en 2002, alors « que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai d'épreuve décennal ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que suivant l'expert judiciaire, en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, il était évident que le désordre était évolutif puisque l'affaissement maximum du dallage était passé de 5 mm en 1992 à 20 mm, a estimé que la nouvelle absence d'investigation en 2002 de la part de l'expert de la Maif constituait un manquement de cette dernière à son devoir de vigilance et de conseil ayant privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, puisque, même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date, les époux A... auraient pu l'invoquer compte tenu des travaux de reprise intervenus en 1992 sur « certains désordres », et de « l'unicité de cause » des désordres permettant d'envisager de « rattacher » l'affaissement de la dalle à la même cause que les autres désordres ayant déjà reçu la qualification de désordre décennal en 1992 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'affaissement du dallage constaté en 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et moins encore qu'il avait, à l'intérieur de ce délai, fait l'objet d'une demande en justice au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

12Il résulte de ce texte que relève de la garantie décennale le désordre qui trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.

13Pour dire que la MAIF a engagé sa responsabilité, l'arrêt retient que le désordre est évolutif puisque l'affaissement du dallage est passé de cinq millimètres en 1992 à vingt millimètres en 2002, de sorte que l'absence d'investigation constitue un manquement de la MAIF au devoir de vigilance et de conseil dans la défense de ses assurés qui les a privés de la possibilité de faire prendre en charge le sinistre au titre de la garantie décennale.

14En statuant ainsi, sans constater que le désordre initial avait fait l'objet d'une demande en réparation en justice avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

15La MAIF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme A... certaines sommes au titre de la reprise des désordres et des embellissements et au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, alors :

« 1°/ que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la responsabilité de la Maif était « engagée en ce qu'elle avait perdre une chance aux époux A... d'être indemnisés et de voir l'intégralité des désordres réparés » ; que cependant, la cour d'appel, déclarant qu'« il n'y a[vait] pas lieu à limiter l'indemnisation de leur préjudice à 70% des montants chiffrés par l'expert », et que le jugement entrepris devait être infirmé en ce sens, a, ayant retenu l'évaluation, par l'expert judiciaire, de l'intégralité du coût des travaux de reprise et d'embellissement, soit la somme de 37 756,97 euros TTC, condamné la Maif à payer cet entier montant aux époux A... au titre des travaux de reprise et d'embellissement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la responsabilité de la Maif était « engagée en ce qu'elle avait perdre une chance aux époux A... d'être indemnisés et de voir l'intégralité des désordres réparés » ; que cependant, la cour d'appel, déclarant qu'« il n'y a[vait] pas lieu à limiter l'indemnisation de leur préjudice à 70 % des montants chiffrés par l'expert », a, ayant retenu l'évaluation du préjudice de jouissance calculée par l'expert, à savoir 240 euros par mois représentant 30 % de la valeur locative de la maison, à compter du dépôt du rapport de l'expert R... en janvier 2004, condamné la Maif à payer aux époux A..., au titre du préjudice de jouissance, la somme totale de 39 600 euros représentant [240 x 12 x 13 =37 440 euros] jusqu'au 15 janvier 2017 + [240 x 9 = 2 160 euros] du 15 janvier au 14 septembre 2017), à parfaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

16M. et Mme A... contestent la recevabilité du moyen. Il soutiennent que la MAIF n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que la réparation de la perte d'une chance ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

17Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

18Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

19La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

20Pour la condamner à indemniser M. et Mme A... du montant des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la MAIF leur a fait perdre une chance d'être indemnisés et de voir l'intégralité des désordres réparée.

21En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - dit que la MAIF a engagé sa responsabilité en 2002, en classant le dossier, sans rechercher, si les entreprises et leurs assureurs pouvaient être recherchés pour n'avoir pas procédé à une réparation pérenne des désordres initiaux
  • - condamne la MAIF à payer aux époux A... les sommes suivantes :
  • - 37 756,97 euros TTC au titre de la reprise des désordres et des embellissements, et ce avec indexation au 29 juillet 2011 date du dépôt du rapport d'expertise,
  • - 39 600 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, à parfaire au jour de l'exécution de l'arrêt,
  • l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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