Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les consorts G... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation, alors « qu'en retenant également, pour exonérer M. et Mme K... du paiement aux consorts G... de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 69 000 € malgré le défaut de versement de la partie du prix de vente payable comptant et l'absence de production de l'attestation bancaire, que « les relevés de compte des bénéficiaires prouvent la disponibilité en mai 2016 des fonds non empruntés » et que « d'ailleurs, dans leur lettre non datée de refus de report de la date de signature de l'acte authentique, les consorts G... ne reprochent pas aux époux K... de ne pas avoir fait l'évidence des fonds, mais de ne pas avoir respecté les dates, indiquant avoir « pris d'autres engagements liés à la réalisation de cette promesse », la cour d'appel a derechef statué par des motifs inopérants, privant à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil en sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Pour rejeter la demande en paiement des consorts G..., l'arrêt retient que, si les époux K... n'ont pu confirmer le rendez-vous de signature fixé au 3 mai 2016 par le notaire des promettantes, c'est parce que le prêteur n'avait pu rédiger le contrat de prêt pour cette date, que les relevés de compte des bénéficiaires prouvent la disponibilité en mai 2016 des fonds non empruntés, que, dans leur lettre de refus de report de la date de signature de l'acte authentique, les consorts G... ne reprochent pas aux époux K... de ne pas avoir fait l'évidence des fonds, mais de ne pas avoir respecté les dates, que le report de quinze jours sollicité par les bénéficiaires s'inscrivait dans le délai de même durée prévu par la promesse dans l'attente de toutes les pièces nécessaires à la réalisation et que les époux K... ont sollicité l'exécution de la promesse et la caducité de celle-ci ne leur est pas imputable.
8En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait de la promesse de vente que la levée d'option devait être accompagnée dans les cinq jours de la consignation par le bénéficiaire entre les mains du notaire de l'entier prix de vente, déduction faite des prêts accordés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision.