Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-14.530

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les travaux réparatoires devaient comporter tout ce qui était nécessaire au respect de la réglementation et non des travaux de réfection généralisés sans rapport direct avec la mise en conformité des locaux d'habitation et que les solutions préconisées par l'expert judiciaire suffisaient à assurer le respect des normes issues de la loi du 11 février 2005 et permettaient d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice du maître de l'ouvrage sans recourir à des travaux onéreux et longs tels que le déplacement des cloisons et la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, des carrelages et de différent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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