Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société MCA au paiement de dommages-intérêts au titre des travaux nécessaires au respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées à l'intérieur des immeubles, alors « qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le devis de la Société Bati-Soft, que l'expert judiciaire et d'autres experts judiciaires désignés, dans missions identiques, dans le cadre de litiges se déroulant dans le même contexte juridique et factuel, avaient préconisé d'autres solutions permettant d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice sans pour autant recourir à une méthode aussi extrême que celle figurant au devis de la société JMH bâtiment, tenant au déplacement des cloisons et à la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, carrelages et cloisons, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux de mise en conformité aux normes handicapées mentionnés au devis de la société Bati-Soft avaient pour conséquence, s'agissant du remplacement des portes d'accès aux pièces de l'unité de vie, de réduire la largeur du placard attenant, qui devait en conséquence être refait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »
Réponse de la Cour
6La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les travaux réparatoires devaient comporter tout ce qui était nécessaire au respect de la réglementation et non des travaux de réfection généralisés sans rapport direct avec la mise en conformité des locaux d'habitation et que les solutions préconisées par l'expert judiciaire suffisaient à assurer le respect des normes issues de la loi du 11 février 2005 et permettaient d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice du maître de l'ouvrage sans recourir à des travaux onéreux et longs tels que le déplacement des cloisons et la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, des carrelages et de différentes cloisons.
7La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision d'indemniser le préjudice de M. X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire.