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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-14.530

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les travaux réparatoires devaient comporter tout ce qui était nécessaire au respect de la réglementation et non des travaux de réfection généralisés sans rapport direct avec la mise en conformité des locaux d'habitation et que les solutions préconisées par l'expert judiciaire suffisaient à assurer le respect des normes issues de la loi du 11 février 2005 et permettaient d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice du maître de l'ouvrage sans recourir à des travaux onéreux et longs tels que le déplacement des cloisons et la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, des carrelages et de différent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M. X... a conclu avec la société Maisons Côte Atlantique (la société MCA), assurée par la société CAMCA assurances (la société CAMCA), deux contrats de construction de maison individuelle en laissant la réalisation de certains travaux à la charge du maître de l'ouvrage. La société Sicaud, placée depuis en liquidation judiciaire, a été chargée des travaux d'aménagement et de création des réseaux.

2L'achat des terrains et la construction des immeubles ont été financés par un prêt souscrit auprès de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la société BNP).

3Invoquant l'irrégularité des contrats de construction et divers désordres atteignant les immeubles, M. X... a, après expertise, assigné les sociétés MCA, Sicaud et BNP et le garant de livraison en indemnisation de ses préjudices. La société MCA a appelé à l'instance la société CAMCA.

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société MCA au paiement de dommages-intérêts au titre des travaux nécessaires au respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées à l'intérieur des immeubles, alors « qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le devis de la Société Bati-Soft, que l'expert judiciaire et d'autres experts judiciaires désignés, dans missions identiques, dans le cadre de litiges se déroulant dans le même contexte juridique et factuel, avaient préconisé d'autres solutions permettant d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice sans pour autant recourir à une méthode aussi extrême que celle figurant au devis de la société JMH bâtiment, tenant au déplacement des cloisons et à la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, carrelages et cloisons, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux de mise en conformité aux normes handicapées mentionnés au devis de la société Bati-Soft avaient pour conséquence, s'agissant du remplacement des portes d'accès aux pièces de l'unité de vie, de réduire la largeur du placard attenant, qui devait en conséquence être refait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »

Réponse de la Cour

6La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les travaux réparatoires devaient comporter tout ce qui était nécessaire au respect de la réglementation et non des travaux de réfection généralisés sans rapport direct avec la mise en conformité des locaux d'habitation et que les solutions préconisées par l'expert judiciaire suffisaient à assurer le respect des normes issues de la loi du 11 février 2005 et permettaient d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice du maître de l'ouvrage sans recourir à des travaux onéreux et longs tels que le déplacement des cloisons et la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, des carrelages et de différentes cloisons.

7La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision d'indemniser le préjudice de M. X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire.

Sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA au paiement de dommages-intérêts au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, alors « qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière à laquelle il s'était livré la possibilité de revendre chaque lot séparément et qu'il n'avait jamais contesté le projet qui lui avait été soumis, sans constater que M. X... avait été informé par la société Maisons Côte Atlantique, en sa qualité de constructeur, des contraintes et du risque de dépréciation tenant à la construction de deux maisons d'habitation accolées et de l'existence notamment de réseaux d'eau, d'électricité et de tout-à-l'égout communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

9La cour d'appel a relevé que le permis de construire avait été délivré pour « une maison double à but locatif » et retenu, par motifs adoptés, que, si l'expert avait chiffré une moins-value de l'immeuble en raison de la difficulté de revendre chaque lot séparément, le maître de l'ouvrage avait fait le choix d'une maison double à but locatif dans un souci de rentabilisation de l'opération immobilière.

10La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu rejeter la demande subsidiaire de condamnation au paiement de dommages-intérêts au titre de la moins-value de l'immeuble.

11Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction et à la condamnation de la société MCA au paiement du prix de ces travaux, alors :

« 1°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de sa main, que seule la nullité du contrat pouvait sanctionner une telle irrégularité, de sorte que M. X... ne pouvait prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;

2°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de sa main, qu'il avait paraphé toutes les pages de cette notice dans laquelle se trouvaient clairement mentionnés les travaux réservés par lui et qu'il avait souscrit un prêt pour un montant supérieur aux prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux réservés et des travaux extérieurs, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;

3°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de sa main, au motif inopérant qu'il ne justifiait d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par l'irrégularité invoquée, même s'agissant d'une irrégularité d'ordre publique, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. »

Réponse de la Cour

13La cour d'appel a relevé que, si la mention manuscrite de la notice descriptive n'avait pas été inscrite par M. X..., celui-ci ne sollicitait pas la nullité du contrat après avoir énoncé à bon droit que celle-ci constitue la seule sanction applicable à l'irrégularité constatée de la notice descriptive.

14Abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire de la construction et de condamnation de la société MCA au paiement du prix de ces travaux devaient être rejetées.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le sixième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société MCA au paiement d'une certaine somme au titre des frais de pose de compteurs séparés, alors « qu'il appartient au juge qui constate l'existence d'un préjudice de procéder à son évaluation ; que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire au titre des frais de pose de compteurs séparés et de factures d'eau indûment mises à sa charge, au motif inopérant que si la notice descriptive, annexée au contrat de construction, ne mentionnait effectivement pas le coût des branchements sur les réseaux publics, il n'était pas justifié du montant de cette demande, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

17La cour d'appel a relevé que, en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la notice descriptive annexée aux contrats de construction, qui ne contenait pas la mention du coût des travaux de branchement sur les réseaux publics, M. X... sollicitait le paiement d'une somme de 4 117,78 euros correspondant au coût des travaux de raccordement au réseau d'EDF qu'il déclarait avoir dû supporter, mais qu'il ne justifiait pas de ce montant.

18La cour d'appel a ainsi souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du préjudice dont il demandait la réparation.

19Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le huitième moyen

Ce que soutenait le demandeur

20M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA à lui payer une certaine somme au titre des frais d'expertise amiable, alors « que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société Maisons Côte Atlantique à lui payer le coût des frais d'expertise de Mme G..., motif pris qu'elle avait été formée pour la première fois en cause d'appel, bien que cette demande ait constitué l'accessoire des demandes originaires de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »

Réponse de la Cour

21Ayant constaté que la demande de M. X..., qui tendait à la condamnation de la société MCA à lui payer le coût de l'expertise amiable à laquelle il avait fait procéder avant de saisir le juge des référés, était formée pour la première fois en appel, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que cette demande n'était ni l'accessoire ni le complément ni la conséquence des prétentions formées en première instance et qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que celles-ci, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, comme telle irrecevable.

22Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le dixième moyen

Ce que soutenait le demandeur

23M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable sa demande de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la société BNP Paribas Personal finance pour manquement à son devoir de mise en garde était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du prêt, que M. X... connaissait à cette date ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et qu'il se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil, dès lors qu'il indiquait n'avoir été reçu par aucun représentant de la banque, sans rechercher à quelle date le dommage, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, s'était effectivement révélé à M. X..., emprunteur non averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

24Ayant retenu que, lors de la conclusion du prêt, M. X... connaissait ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil puisqu'il indiquait n'avoir été reçu par aucun représentant de la banque, laquelle n'avait jamais pris contact avec lui, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur la date à laquelle le dommage s'était révélé et a pu en déduire que le dommage résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde avait été révélé à M. X... lors de la signature de l'acte de prêt et que l'action en responsabilité contre la banque était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la signature de l'acte, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Mais sur le onzième moyen

Ce que soutenait le demandeur

25M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité contre la société BNP fondée sur la violation de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre d'un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de contrôle, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le maître de l'ouvrage ; que la conclusion du contrat de construction de maison individuelle ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la société BNP Paribas Personal finance était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le dommage s'était effectivement révélé à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause :

26Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

27Selon le second, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

28Pour déclarer prescrite l'action de M. X... contre la société BNP fondée sur le manquement par cette dernière à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'est manifesté à la signature du contrat, de sorte que le maître de l'ouvrage était en mesure de le constater dès cette date.

29En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, à quelle date le dommage résultant de la faute imputée à la banque, soit la perte de chance de ne pas conclure le contrat de construction, avait été révélé au maître de l'ouvrage emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le douzième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

30M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier et irrecevables ses demandes tendant à la substitution du taux légal à l'intérêt conventionnel et en remboursement des intérêts indûment perçus, alors « que dans ses « conclusions en réponse 1 » notifiées à la société BNP Paribas personal finance devant le tribunal de grande instance de Libourne, M. X... demandait à voir prononcer la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels, ainsi que la substitution du taux conventionnel par le taux légal, au motif que la banque ne lui avait donné aucune information sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que, dans ses conclusions, M. X... demandait la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

31Pour déclarer prescrite l'action de M. X... en annulation de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier, l'arrêt retient que M. X... avait, dans ses conclusions du 20 octobre 2013, formé cette demande sur le fondement d'un taux effectif global erroné, avant que ne soit rendu l'avis de l'expert chargé de vérifier l'exactitude du taux, et que, dès avant cet avis, M. X... était en mesure de déceler par lui-même le caractère erroné du taux effectif global, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est la date de conclusion du contrat de prêt.

32En statuant ainsi, alors que M. X... fondait sa demande en annulation de la clause d'intérêt sur le manquement du prêteur à son obligation de l'informer sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. X..., a violé le principe susvisé.

Demandes de mise hors de cause

Réponse de la Cour

33Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MCA et CAMCA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • Met hors de cause les sociétés MCA et CAMCA assurances ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action de M. X... fondée sur le défaut de contrôle par la société BNP Paribas Personal finance de la régularité du contrat de construction de maison individuelle, irrecevable à ce titre la demande indemnitaire formée par M. X..., prescrite l'action de M. X... en nullité de la clause de stipulation d'intérêts du prêt immobilier du 29 février 2008 et irrecevables les demandes de M. X... tendant à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel et à la condamnation de la société BNP Paribas personal finance au remboursement des intérêts indûment perçus et à l'édition d'un nouveau tableau d'amortissement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens du pourvoi principal et la société CAMCA assurances à ceux du pourvoi incident ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-14.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300703 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H44K9F0D