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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-21.294

ECLI:FR:CCASS:2020:C300699

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour rejeter les demandes de M. et Mme V..., l'arrêt retient que, dès lors que ceux-ci produisent eux-mêmes la convocation à l'assemblée générale du 18 septembre 2012, il s'en déduit que cette convocation avait effectivement été déposée dans leur boîte aux lettres après que Mme V... a refusé sa remise en mains propres et que, ayant refusé une convocation qui leur était pourtant remise conformément à ce que prévoient les statuts, il ne peuvent conclure à un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2019), M. et Mme V..., propriétaires du lot n° 5 dans le périmètre de l'association syndicale libre du lotissement [...] (l'ASL), ont assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 18 septembre 2012, qui a adopté un règlement intérieur interdisant tout stationnement de véhicules sur la voie de desserte et l'aire de retournement du lotissement.

2Une nouvelle assemblée générale, réunie le 25 septembre 2013, ayant, en cours d'instance, validé le règlement intérieur adopté le 18 septembre 2012, M. et Mme V... ont, par voie de conclusions, demandé l'annulation de cette nouvelle assemblée et l'allocation de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des assemblées générales des 18 septembre 2012 et 25 septembre 2013 et leur demande de dommages-intérêts, alors « que l'article 15 des statuts de l'ASL [...] prévoit que les convocations aux assemblées générales « sont faites individuellement, au moyen de lettres recommandées aves demande d'avis de réception envoyées à chaque membre et à la dernière adresse connue ou de lettres simples remises contre émargement » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vue de l'assemblée générale de l'ASL du 18 septembre 2012, une convocation avait simplement été déposée dans la boîte aux lettres des époux V... ; qu'en retenant que la tenue de cette assemblée générale n'était affectée d'aucune irrégularité de forme, dans la mesure où la convocation remise aux époux V... était conforme à ce que prévoient les statuts, quand il ressortait de ses propres constatations que ladite convocation ne leur était parvenue ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni par lettre simple remise contre émargement, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6Pour rejeter les demandes de M. et Mme V..., l'arrêt retient que, dès lors que ceux-ci produisent eux-mêmes la convocation à l'assemblée générale du 18 septembre 2012, il s'en déduit que cette convocation avait effectivement été déposée dans leur boîte aux lettres après que Mme V... a refusé sa remise en mains propres et que, ayant refusé une convocation qui leur était pourtant remise conformément à ce que prévoient les statuts, il ne peuvent conclure à une irrégularité de forme affectant la tenue de l'assemblée générale du 18 septembre 2012.

7En statuant ainsi, après avoir constaté que l'article 15 des statuts de l'ASL prévoyait que les convocations aux assemblées générales devaient être adressées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre simple remise contre émargement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que la convocation n'avait pas été adressée à M. et Mme V... selon l'une des deux modalités prévues par les statuts, a violé le texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8M. et Mme V... font le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs écritures, les époux V... faisaient valoir que les assemblées générales des 18 septembre 2012 et 25 février 2013 devaient être annulées, dès lors qu'une seule convocation libellée au nom de « M. et Mme V... » leur avait été remise pour chacune de ces deux assemblées, alors que, conformément aux prescriptions des articles 2 et 15 des statuts de l'ASL, une convocation aurait dû être remise individuellement à chacun des deux époux ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des époux V..., pourtant déterminant pour apprécier la validité des assemblées générales des 18 septembre 2012 et 25 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

10Pour rejeter les demandes de M. et Mme V..., l'arrêt retient que, s'agissant de l'assemblée générale du 25 février 2013, il est indiqué qu'elle avait pour objet la validation du règlement intérieur, bilan financier 2012 et appel de fonds pour 2013 et qu'il ressort de l'examen du document que cette assemblée a délibéré sur ce point.

11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme V... qui soutenaient que, en application des statuts de l'ASL, la convocation à l'assemblée générale aurait dû être adressée individuellement à chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme V... tendant à la nullité des assemblées générales des 18 septembre 2012 et 25 février 2013 et leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
  • Condamne l'association syndicale libre [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-21.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300699 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RDEVN0DH