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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-20.655

ECLI:FR:CCASS:2020:C300697

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. En application de ces dispositions, les clauses du cahier des charges engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui sont contenues dans ce document contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice. 4. Pour réformer le jugement et ordonner le recul de la seule partie du talus jouxtant la propriété de M. et Mme H..., l'arrêt retient que la SCI Eba a édifié le long de leur fonds un talus d'une hauteur de 1,91 mètre environ dont le sommet se trouve à 2,50 mètres environ de la limite séparative

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2019), après expertise judiciaire, M. et Mme H..., propriétaires d'un lot dans le lotissement du domaine de La Lieutenante, ont assigné la SCI Eba, propriétaire d'un lot contigu, à laquelle ils reprochaient d'avoir réalisé divers travaux contrevenant aux prescriptions du cahier des charges de l'association syndicale libre du lotissement, pour la voir condamner à réaliser des travaux de remise en état.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur ; qu'il s'en évince que tout coloti peut demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice ; que l'article 10 du cahier des charges du lotissement stipule notamment que « toutes les constructions, principales ou annexes doivent respecter une marge d'isolement d'au moins 5,00 m des limites séparatives ; qu'en l'espèce, le tribunal, par des motifs que M. et Mme H... étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement sur ce point avait distingué le pied de talus réalisé en partie est qui longeait le fonds H... et celui réalisé en partie nord est longeant le fonds ASL et constaté, pour en ordonner le reculement à 5 m de la limite séparative, que concernant le pied de talus réalisé en partie nord-est, la SCI Eba avait également enfreint le cahier des charges du lotissement en réalisant un talus à moins de 5 m de la propriété ; qu'en se bornant à énoncer pour adopter la solution technique de l'expert que le talus édifié le long du fonds des époux H... (c'est-à-dire en réalité le talus Est) ne respectait pas la règle des 5 mètres, sans rechercher si, comme l'avait constaté le tribunal pour ordonner son reculement de 5 m, tel n'était pas également le cas du pied de talus réalisé en partie nord est, (côté ASL), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 10 du cahier des charges de l'ASL des propriétaires du domaine de la Lieutenante. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

3En application de ces dispositions, les clauses du cahier des charges engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui sont contenues dans ce document contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice.

4Pour réformer le jugement et ordonner le recul de la seule partie du talus jouxtant la propriété de M. et Mme H..., l'arrêt retient que la SCI Eba a édifié le long de leur fonds un talus d'une hauteur de 1,91 mètre environ dont le sommet se trouve à 2,50 mètres environ de la limite séparative, qu'il ne s'agit pas d'un simple aménagement et que l'article 10 du cahier des charges prévoit que toutes les constructions doivent respecter une marge d'isolement d'au moins cinq mètres des limites séparatives.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dans sa partie située au nord-est, qui n'était pas contiguë au fonds de M. et Mme H..., le talus ne contrevenait pas également aux stipulations du cahier des charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme H... font grief à l'arrêt de ne condamner la SCI Eba qu'à démolir localement le mur de soutènement à 0,20 mètre du ras du nouveau profil du talus, alors « qu'il résulte des propres constatations de la cour que le mur de soutènement considérable érigé par la SCI Eba ne respecte ni l'article 10 du cahier des charges du lotissement stipulant notamment que « les constructions, principales ou annexes doivent respecter une marge d'isolement d'au moins 5,00 m des limites séparatives, ni l'article 12 dudit cahier des charges relative aux clôtures en limites séparatives qui prescrit qu'elle sont constituées par un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,20 m surmonté d'un grillage ne pouvant excéder 1,60 m de haut ; qu'en se bornant à retenir la solution recommandée par l'expert à savoir la démolition locale du mur du soutènement à 0,20 m du ras du nouveau profil du talus tout en constatant que ce mur de soutènement ne respectait pas non plus l'article 10 à savoir la marge de recul de 5 m, ce qui impliquait non pas une démolition locale mais une démolition totale du mur de soutènement sur toute sa longueur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article 10 de l'ASL des propriétaires du Domaine de la Lieutenante. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Il résulte du premier de ces textes que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Selon le second de ces textes, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

8Pour limiter la condamnation de la SCI Eba à une démolition locale du mur de soutènement, l'arrêt retient qu'il y a lieu de retenir la solution recommandée par l'expert, à savoir la démolition « locale » du mur de soutènement à 0,20 mètre du ras du nouveau profil du talus, avec emportement des gravois et finition des arases.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la construction qui, selon l'expert, représentait un ouvrage de soutènement considérable, sans préoccupation esthétique pour le voisinage, enfreignait l'article 10 du cahier des charges, ainsi que son article 12 qui prescrivait que les clôtures en limite séparative devaient être constituées par un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,20 mètre surmonté d'un grillage ne pouvant excéder 1,60 mètre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que le mur n'était pas conforme au cahier des charges sur toute sa longueur, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement, il condamne la SCI Eba à réaliser les travaux suivants dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, à peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard :
  • - recul à cinq mètres de la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la partie mitoyenne et emportement des terres résiduelles,
  • - démolition locale du mur de soutènement à 0,20 mètre du ras du nouveau profil du talus et emportement des gravats et finition des arases,
  • l'arrêt rendu le 31 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la SCI Eba aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Eba à payer à M. et Mme H... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-20.655 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300697 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BV7AARAM