Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-20.655

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. En application de ces dispositions, les clauses du cahier des charges engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui sont contenues dans ce document contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice. 4. Pour réformer le jugement et ordonner le recul de la seule partie du talus jouxtant la propriété de M. et Mme H..., l'arrêt retient que la SCI Eba a édifié le long de leur fonds un talus d'une hauteur de 1,91 mètre environ dont le sommet se trouve à 2,50 mètres environ de la limite séparative

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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