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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.499

ECLI:FR:CCASS:2020:C300677

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2258 et 2261 du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Selon le second, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 4. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en dehors d'un constat d'huissier de justice établissant que la parcelle litigieuse était, à sa date, encombrée de divers véhicules, de tas de bois et de déchets

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. et Mme O... ont assigné la société civile immobilière Les Acacias en revendication d'une parcelle que celle-ci avait acquise et qui était voisine de leur fonds, en prétendant en être devenus propriétaires par prescription. La société Les Acacias a appelé M. C... et Mme C..., épouse M... (les consorts C...), ses vendeurs, en intervention forcée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la pose d'une clôture privant autrui de l'accès à la propriété constitue un acte de possession susceptible de permettre au possesseur de prescrire ; qu'au cas présent, les époux O... faisaient valoir au sein de leurs écritures qu'ils avaient construit en 1980 une clôture enceignant leurs parcelles et la parcelle litigieuse et séparant cet ensemble de leurs voisins et en particulier de la propriété de la SCI Les Acacias et qu'ils l'avaient entretenu depuis cette date ; que ces actes de possession étaient prouvés par de nombreuses attestations ; qu'en rejetant la demande de constatation du droit de propriété des exposants sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la pose et l'entretien de cette clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2258 et 2261 du code civil :

3Selon le premier de ces textes, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Selon le second, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

4Pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en dehors d'un constat d'huissier de justice établissant que la parcelle litigieuse était, à sa date, encombrée de divers véhicules, de tas de bois et de déchets verts, ou d'attestations d'amis et connaissances indiquant y avoir toujours garé leurs véhicules lors de leurs visites, M. et Mme O... ne font état d'aucun acte d'appropriation matérielle susceptible d'établir leur possession en qualité de propriétaires.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction, en 1980, d'une clôture ayant enceint la parcelle litigieuse et le fonds de M. et Mme O... ne constituait pas un acte de possession utile pour prescrire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel

Ce que soutenait le demandeur

6La société Les Acacias fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires dirigées contre M. C... et Mme C..., épouse M..., et tendant notamment à l'annulation de la vente litigieuse et à la restitution du prix, alors « qu'à supposer par extraordinaire que les dispositions de l'arrêt attaqué critiquées par le pourvoi de M. et Mme O... soient cassées, cette cassation entraînerait alors par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le pourvoi incident éventuel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code civil :

7Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

8La cassation sur le moyen unique du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par M. et Mme O..., l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Les Acacias et les consorts C... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Les Acacias et par les consorts C... et les condamne à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300677 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VS0H66VJ