Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si, nonobstant l'absence d'engagement formel de la société Domaine du Val de Seine de garantir le paiement des loyers commerciaux, M. B... n'avait pas été trompé par les affirmations de la plaquette publicitaire laquelle, pour convaincre les acquéreurs potentiels d'investir, leur assurait une forte demande locative et un placement rentable et garanti, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
6Pour rejeter les demandes formées contre la société Domaine du Val de Seine, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas garanti le paiement des loyers, la plaquette commerciale indiquant seulement que la rentabilité était assurée par le fait que l'investisseur souscrira un bail ferme de onze ans avec la société exploitante.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la plaquette commerciale ne présentait pas l'investissement comme ayant une rentabilité garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.