Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.309

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour rejeter les demandes de la société Le 3, l'arrêt retient que la société Le 3 ne conteste pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 27 novembre 2014. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect de l'échéancier n'avait pas été régularisé par la société Le 3 dans les huit jours de l'envoi de la mise en demeure du 3 août 2016, comme le prévoit l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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