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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.309

ECLI:FR:CCASS:2020:C300661

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour rejeter les demandes de la société Le 3, l'arrêt retient que la société Le 3 ne conteste pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 27 novembre 2014. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect de l'échéancier n'avait pas été régularisé par la société Le 3 dans les huit jours de l'envoi de la mise en demeure du 3 août 2016, comme le prévoit l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2019), une ordonnance de référé du 13 novembre 2014 a condamné la société Le 3, preneur, à payer à la société Centrale Monceau, bailleresse, une somme provisionnelle au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés, lui a octroyé des délais de paiement et a dit que, faute pour elle de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités conformément à l'échéancier et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire deviendrait acquise.

2Le 16 août 2016, la société Centrale Monceau a délivré à la société Le 3 un commandement de quitter les lieux et, le 16 janvier 2017, a fait procéder à son expulsion.

3La société Le 3 a assigné la société Centrale Monceau devant le juge de l'exécution en annulation de l'expulsion, réintégration dans les locaux et indemnisation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Le 3 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du 13 novembre 2014 suspendant les effets de la clause résolutoire que son acquisition était subordonnée à la condition que le preneur ne s'acquitte pas à bonne date, d'une seule des vingt-quatre échéances fixées par le juge, en plus du loyer courant dans un délai de huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée ; qu'en décidant que la mise en demeure prévue à l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014 a été régulièrement signifiée le 3 août 2016, après avoir constaté que la société Le 3 ne contestait pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 13 novembre 2014, pour avoir reconnu, aux termes du protocole transactionnel du 24 juillet 2015, ne pas avoir respecté les termes de cette ordonnance, que la déchéance du terme était acquise et que la SCI Centrale Monceau était en droit de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire pour solliciter son expulsion, et qu'elle ne contestait pas davantage ne pas avoir intégralement respecté les obligations mises à sa charge par ce protocole d'accord qui devait être considéré comme caduc, l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014 reprenant tous ses effets, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Le 3 était encore redevable de quelque somme que ce soit, au jour de la délivrance de cette mise en demeure, en vertu de l'ordonnance précitée du 13 novembre 2014, pour avoir procédé par anticipation au règlement de l'intégralité de sa dette, le 25 juillet 2015, en s'acquittant de la somme de 208.894,64 euros, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la mise en demeure était justifiée par un défaut de paiement non régularisé dans les huit jours de sa délivrance et que la clause résolutoire était acquise ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :

5Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Pour rejeter les demandes de la société Le 3, l'arrêt retient que la société Le 3 ne conteste pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 27 novembre 2014.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect de l'échéancier n'avait pas été régularisé par la société Le 3 dans les huit jours de l'envoi de la mise en demeure du 3 août 2016, comme le prévoit l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Centrale Monceau aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Centrale Monceau et la condamne à payer à la société Le 3 la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.309 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300661 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8KE3M587