Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Le 3 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du 13 novembre 2014 suspendant les effets de la clause résolutoire que son acquisition était subordonnée à la condition que le preneur ne s'acquitte pas à bonne date, d'une seule des vingt-quatre échéances fixées par le juge, en plus du loyer courant dans un délai de huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée ; qu'en décidant que la mise en demeure prévue à l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014 a été régulièrement signifiée le 3 août 2016, après avoir constaté que la société Le 3 ne contestait pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 13 novembre 2014, pour avoir reconnu, aux termes du protocole transactionnel du 24 juillet 2015, ne pas avoir respecté les termes de cette ordonnance, que la déchéance du terme était acquise et que la SCI Centrale Monceau était en droit de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire pour solliciter son expulsion, et qu'elle ne contestait pas davantage ne pas avoir intégralement respecté les obligations mises à sa charge par ce protocole d'accord qui devait être considéré comme caduc, l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014 reprenant tous ses effets, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Le 3 était encore redevable de quelque somme que ce soit, au jour de la délivrance de cette mise en demeure, en vertu de l'ordonnance précitée du 13 novembre 2014, pour avoir procédé par anticipation au règlement de l'intégralité de sa dette, le 25 juillet 2015, en s'acquittant de la somme de 208.894,64 euros, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la mise en demeure était justifiée par un défaut de paiement non régularisé dans les huit jours de sa délivrance et que la clause résolutoire était acquise ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :
5Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Pour rejeter les demandes de la société Le 3, l'arrêt retient que la société Le 3 ne conteste pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 27 novembre 2014.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect de l'échéancier n'avait pas été régularisé par la société Le 3 dans les huit jours de l'envoi de la mise en demeure du 3 août 2016, comme le prévoit l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.