Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 septembre 2020, n° 18-25.687

6La société Altead fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre des surcoûts directs et indirects consécutifs à l'allongement des délais d'exécution des travaux et des frais financiers de préfinancement des surcoûts, alors :

« 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 19.5.1 de la norme NF P 03-001, ayant valeur contractuelle et énonçant que « sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché », ainsi que l'article 19.6.2 énonçant que les « travaux sont évalués [dans le mémoire définitif] aux conditions du marché et des avenants », ne s'opposent pas à ce que l'entrepreneur intègre, dans son mémoire définitif, des pénalités correspondant aux dépenses supplémentaires qu'il avait dû supporter du fait du maître d'ouvrage, ses prétentions indemnitaires devant faire l'objet d'une vérification par le maître d'oeuvre, puis par le maître d'ouvrage, qui est libre de les refuser in fine ; que, pour dénier à l'entrepreneur le droit d'intégrer à son mémoire définitif ses réclamations indemnitaires, la cour d'appel a estimé qu'il se déduisait des article 19.5.1 et 19.5.2 de la norme que le mémoire définitif ne saurait, selon la norme, inclure des réclamations autres que celles résultant de l'application des stipulations du marché et de ses avenants et constituant des coûts s'ajoutant au prix du forfait fixé au marché ; qu'elle se fondait, encore, sur les stipulations de l'article 9 du marché, lesquels, selon elle, ne renferment aucun engagement du maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur l'indemnité qu'il estimerait lui être due, ne prévoient la mise en oeuvre d'une responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse d'une interruption ou d'un retard dans l'exécution du chantier non imputables à l'entrepreneur et, tout en conférant à l'entrepreneur la faculté de demander l'indemnisation du préjudice subi en raison de la prolongation des délais d'exécution du marché, ne déterminent aucunement les modalités d'évaluation de cette indemnisation soumise au droit commun de responsabilité contractuelle ; qu'elle retenait encore que l'entrepreneur n'ignorait pas que le maître de l'ouvrage lui déniait tout droit à l'allocation d'une indemnité pour des retards dans l'exécution du chantier, de sorte que l'article 9 du marché ne l'autorisait pas à intégrer dans son mémoire définitif les éléments de préjudice résultant de ces retards, lesquels ne sauraient en conséquence être regardées comme lui étant « dues en application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en statuant ainsi, cependant que les articles précités de la norme NF P 03-001 autorisent l'entrepreneur à intégrer dans son mémoire définitif ses prétentions indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, suivant l'article 19.6.2. de la norme NF P 03.001, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre, s'il n'a pas notifié à l'entrepreneur son décompte définitif, dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, délai porté à 4 mois à dater de la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; que, pour dénier à l'entrepreneur le droit d'intégrer à son mémoire définitif ses réclamations indemnitaires, la cour d'appel a estimé qu'il se déduisait des article 19.5.1 et 19.5.2 de la norme que le mémoire définitif ne saurait, selon la norme, inclure des réclamations autres que celles résultant de l'application des stipulations du marché et de ses avenants et constituant des coûts s'ajoutant au prix du forfait fixé au marché et s'est fondée sur les stipulations de l'article 9 du marché, pour estimer qu'il n'autorisait pas l'entrepreneur à intégrer dans son mémoire définitif les éléments de préjudice résultant de ces retards, lesquels ne sauraient en conséquence être regardées comme lui étant « dues en application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 19.6.2. de la norme NF P 03.001, qui se suffisait à lui-même et n'excluait pas les indemnités réclamées par l'entrepreneur, faisait la loi des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

11la société Altead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Senalia union à lui payer les sommes dues au titre des travaux réalisés non facturés et des équipements spécifiques stockés mais non installés, alors « que le juge ne saurait méconnaître les termes du litige ; que, pour débouter la société Altead de l'intégralité de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les montants réclamés par cette dernière dans son mémoire définitif sont « constitués, pour l'essentiel, des postes "surcoûts directs" et "surcoûts indirects" consécutifs à l'allongement des délais d'exécution des travaux (695 230,39 euros HT) et des "frais financiers de préfinancement des surcoûts" (153 979,55 euros HT) » et que « le total des réclamations portées au mémoire s'élève à la somme de 1 191 015,19 euros HT ( soit 1 424 454,17 euros TTC) », laquelle « comprend, à hauteur de 170 688,67 euros HT, des travaux supplémentaires », mais que la société Altead « a abandonné ce dernier chef de réclamation dès lors qu'elle ne critique pas le jugement déféré en ce qu'il a retiré du montant total de son mémoire définitif le poste "travaux supplémentaires" », dès lors qu'elle « demande en effet la confirmation du jugement déféré », en ce qu'il a condamné la société Senalia union à lui payer, au titre de son mémoire définitif, déduction faite du poste "travaux supplémentaires", la somme de 1 020 326,52 euros HT, soit 1 220 310,52 euros TTC ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 17-18), la société Altead a réclamé le paiement des « travaux non facturés », mentionnés dans le mémoire, étant précisé qu'il s'agissait de « travaux prévus dans le marché « à forfait », réalisés mais non facturés » (p. 17/35 du mémoire définitif) et que ce poste représentait la somme de 77 629,05 euros HT, ainsi que le paiement des « éléments spécifiques non installés », lesquels étaient également étaient prévus dans le marché (p. 33/35 du mémoire définitif) et représentaient la somme de 90 450 euros HT ; que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement de ces sommes ; qu'en décidant cependant, pour débouter la société Altead de sa demande en paiement, en ce compris les sommes de 77 629,05 euros HT et 90 450 euros HT, qu'elle aurait renoncé au paiement de ses travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

15La société Altead fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité contractuelle engagée par la société Altead à l'encontre de la société Senalia union, alors « que, suivant l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Altead prétend, à titre subsidiaire, être fondée, à engager la responsabilité contractuelle de la société Senalia union et à être réglée des postes de son mémoire définitif au montant défini par le jugement déféré (1 020 326,52 euros HT, soit 1 220 310,52 euros TTC) ; qu'en énonçant cependant, pour déclarer cette demande irrecevable, que l'action engagée pour voir le maître de l'ouvrage déclaré responsable de manquements à ses obligations contractuelles et condamné à réparer le préjudice résultant de ces manquements, ne tend pas aux mêmes fins que celle visant à obtenir le bénéfice du mémoire définitif prévu à la norme NF P 03.001 réputé accepté par le maître de l'ouvrage, cependant que l'une et l'autre demande tendaient à obtenir la condamnation du maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur la même somme, à titre d'indemnisation, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. »