Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation in solidum de M. K..., de la SCI et de la société Mirabeau en indemnisation de divers préjudices, alors :
« 1°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que, dans ses écritures d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance de la déconfiture du premier exploitant de la première partie de la résidence, qui était de nature à susciter un doute sur la rentabilité de l'opération, consistant à acquérir un lot de la seconde partie de la résidence afin de le louer moyennant un loyer d'ores et déjà fixé à un même exploitant, elle ne se serait pas engagée dans cette acquisition ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas délibérément omis de lui transmettre cette information de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
2°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans écritures d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance des difficultés rencontrées dans la réalisation et l'exploitation de la première partie de la résidence, qui préjugeaient des difficultés rencontrées lors de la réalisation et de l'exploitation de la seconde partie de la résidence, dans laquelle était situé le lot acquis, elle ne se serait pas engagée dans l'opération litigieuse ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas délibérément omis de lui transmettre ces informations de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
3°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance du risque de perte par l'établissement de son classement en résidence de tourisme, auquel était subordonné l'avantage fiscal au vu duquel elle avait acquis le bien litigieux, elle ne se serait pas engagée dans l'opération litigieuse ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils avaient omis d'informer Mme A... de cette circonstance pourtant déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté.
7Pour rejeter les demandes d'indemnisation formulées par Mme A..., l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que, lorsqu'elle a contracté, un retard de livraison était prévisible, que la première tranche des travaux avait été livrée avec un classement en résidence de tourisme, qu'aucun retard significatif n'était intervenu sur la deuxième tranche des travaux et que c'est la déconfiture de la société C2A Cap aventures, que ni la SCI, ni la société Mirabeau, ni M. K... n'étaient en mesure de prévoir, qui a mis en échec la mise en location de l'appartement et le régime de la défiscalisation.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les intervenants n'avaient pas délibérément omis de lui communiquer les informations relatives à la déconfiture du premier exploitant de la première partie de la résidence, aux difficultés rencontrées dans la réalisation et l'exploitation de cette première partie et au risque de perte par l'établissement de son classement en résidence de tourisme, lesquelles étaient de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.