Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-12.219

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté. 7. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formulées par Mme A..., l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que, lorsqu'elle a contracté, un retard de livraison était prévisible, que la première tranche des travaux avait été livrée avec un classement en résidence de tourisme, qu'aucun retard significatif n'était intervenu sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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