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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-18.598

ECLI:FR:CCASS:2020:C300622

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016: 6. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour dol, l'arrêt retient que la société Marignan ignorait qu'elle serait contrainte de modifier la configuration des lieux en exhaussant le sol pour le replanter, une telle obligation n'étant née qu'à la suite de deux procès-verbaux d'infraction

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), par acte authentique du 12 août 2008, la société Marignan résidences (la société Marignan) a vendu à M. J... un appartement en rez-de-jardin, qui lui a été livré le 27 mai 2010 avec un jardin plat et avec une vue sur la baie de Cannes et l'Estérel.

2Par ordonnance de référé du 7 octobre 2009, la société Marignan, qui avait excavé la partie sud du terrain et abattu les arbres, a été condamnée sous astreinte à remettre les lieux dans leur état d'origine.

3Après la livraison du bien, la société Marignan a, en exécution d'un protocole conclu le 25 mai 2010 avec la commune et sans en aviser M. J..., remis le terrain en état, remodelé la butte de terre qui avait été supprimée sur la partie sud et replanté les arbres abattus.

4Se plaignant de ne plus disposer d'un jardin plat et d'une vue dégagée, M. J... a assigné la société Marignan en nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement et en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, alors « que l'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur ; qu'en retenant, pour juger que le dol au moment de la vente n'était pas caractérisé, que « ces procès-verbaux du 4 juin 2008 n'établissent pas que la société Marignan Résidences savait d'ores et déjà à cette époque qu'elle serait contrainte de modifier la configuration des lieux en exhaussant le sol pour le replanter, une telle obligation n'étant née qu'après deux autres procès-verbaux d'infraction en date des 2 septembre 2008 et 18 mai 2009 et en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2009 à la requête de la commune et du protocole conclu avec elle le 25 mai 2010 », cependant que le fait que le promoteur ait découvert, postérieurement à la formation du contrat, l'étendue du dommage résultant de la méconnaissance du permis de construire, constatée aux termes des procès-verbaux du 4 juin 2008, n'a pas d'incidence sur la caractérisation de la réticence dolosive reprochée lors de la conclusion de la vente, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016:

6Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

7Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour dol, l'arrêt retient que la société Marignan ignorait qu'elle serait contrainte de modifier la configuration des lieux en exhaussant le sol pour le replanter, une telle obligation n'étant née qu'à la suite de deux procès-verbaux d'infraction postérieurs à la vente, une ordonnance de référé en date du 7 octobre 2009 et un protocole conclu avec la commune le 25 mai 2010.

8En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

9La société Marignan fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. J... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. J... demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de prononcer l'annulation de la vente du 12 août 2008 conclue avec la société Marignan Résidences et les restitutions consécutives et de condamner la venderesse à lui payer « la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts causés par ses manoeuvres dolosives » ; que M. J... demandait ainsi, « outre l'annulation de la vente, des dommages-intérêts » pour réparer « le préjudice subi par la situation générée par les manoeuvres et réticences dolosives de la société Marignan Résidences », à savoir le « préjudice moral », mais également « les frais financiers et d'immobilisation des sommes indûment versées » ; que M. J... formait donc une demande d'indemnisation accessoire, et non pas subsidiaire, à la demande d'annulation de la vente pour dol ; qu'en jugeant cependant, après avoir rejeté la demande d'annulation pour dol, que l'édification par la société Marignan Résidences d'une butte de terre à la suite d'infractions aux règles d'urbanisme constituait une faute, que M. J... était propriétaire d'un « appartement nécessairement déprécié » et était « troublé dans la jouissance d'un jardinet de 20 m² donnant désormais au moins pour partie sur un talus », justifiant l'allocation de la somme de 50 000 euros sollicitée par M. J..., la cour d'appel, qui a réparé des préjudices qui n'étaient pas invoqués, et sur le fondement d'une faute non alléguée, a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

11Pour condamner la société Marignan au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'échec de l'action en nullité d'un contrat ne saurait interdire à la victime d'obtenir réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, qu'en l'espèce, l'édification par la société Marignan d'une butte de terre à la suite d'infractions commises par elle aux règles d'urbanisme constitue une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. J... et que celui-ci, qui a acquis un appartement dans une résidence de luxe, se trouve en possession d'un appartement déprécié et est troublé dans la jouissance d'un jardinet donnant désormais au moins pour partie sur un talus.

12En statuant ainsi, alors que M. J... formait une demande d'indemnisation accessoire, et non pas subsidiaire, à la demande d'annulation de la vente pour dol, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Marignan résidences aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marignan résidences et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-18.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300622 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-538Q4WG4